GREFFIER : Mme Saoussen HAKIRI lors des débats.

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [C] [H] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Richard ruben COHEN, avocat au barreau de PARIS - C1887, substitué par Me TEULE ET

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Saoussen HAKIRI, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI. MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M.

E..., titulaire de la carte bancaire de type HALIFAIX portant le numéro 4049 7015 1457 4696 MRS.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 mai 2025, 3 et 4 novembre 2025, la société APFS Lyon, représentée par la Selarl Hakiki associés (Me Hakiki), conclut au rejet de la requête de Mme B...,

c'est-à-dire les opérations qui sont réalisées non dans le cadre de transactions commerciales normales mais seulement dans le but de tirer abusivement avantage du droit de l'Union (arrêt du 21 février 2006, Halifax

SARL AMBULANCES DE NUIT 75, prise en la personne de son représentant légal N° RCS de [Localité 15] : 329 310 978 [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me Max HALIMI, avocat au barreau de PARIS,

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 16 Décembre 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PONTOISE N° RG : 13/00155 Copies exécutoires délivrées à : Me Max HALIMI

  Einar Eriksen and Berit Kvalheim will also attend the hearing, as will Einar   Haalien , the serving Editor-in-Chief of Bergens Tidende .

margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law No. 131 June 2010 Hakimi

23036/19 13/03/2019 Shahvalad Abutalib oglu NAMAZOV 1969, Baku Zibeyda SADIGOVA 2 27667/19 07/05/2019 Parviz Kamran oglu HASHIMLI 1981, Baku Zibeyda SADIGOVA 3 35877/19 07/06/2019 Mustafa Mustafa oglu HAJILI

margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .s846B54EF { font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Resolution CM/ResDH(2011)92 [1]   Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Hakimi

la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Vincent Braud, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Saoussen Hakiri

la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Vincent Braud, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Saoussen Hakiri

Sur l'habiliation à consulter les fichiers TAJ et FAEG: Il ressort de l'article 15-5 du code de procédure pénale dans sa rédaction de la loi du 26 janvier 2023, que : seuls les personnels spécialement

Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Justine ORIER, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Madame Julie COSNARD, juge de l’exécution, Assistée de Madame Zaia HALIFA

DÉFENDEUR: OPH PLAINE COMMUNE HABITAT [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Madame Julie COSNARD, juge de l’exécution, Assisté de Madame Zaia HALIFA