de : Monsieur [Z] [T] Chez Mme [K] [B] - [Adresse 1] Activité : Taxi RNE 421096447 PRONONCE PAR ACCESSOIRE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jérôme

JUGEMENT DU 27/01/2026 A l'égard de : DBOX (SARL) [Adresse 1] Numéro SIREN : 449 693 480 Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [E] [V], présent à l'audience et assisté de Maître Jérôme

La cause a été entendue à l'audience du 07 janvier 2026 à laquelle siégeaient : - Madame Brigitte SIVERA, Président, - Madame Florence LOMBARD, Juge, - Monsieur Jérôme THFOIN, Juge, assistés de : - Madame

La cause a été entendue à l'audience du 07 janvier 2026 à laquelle siégeaient : - Madame Brigitte SIVERA, Président, - Madame Florence LOMBARD, Juge, - Monsieur Jérôme THFOIN, Juge, assistés de : - Madame

La cause a été entendue à l'audience du 07 janvier 2026 à laquelle siégeaient : - Madame Brigitte SIVERA, Président, - Madame Florence LOMBARD, Juge, - Monsieur Jérôme THFOIN, Juge, assistés de : - Madame

EURL III, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Jérôme HABOZIT de la SELAS ACO AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame [K] [S] née le [Date naissance 5] 1933 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES

représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Maître Jean-Daniel BRETZNER, avocat au barreau de Paris (T 12) plaidant pour la société d'avocats BREDIN PRAT, avocats associés

activités économiques du Mans, en notre cabinet, Nous, Madame JACQUIN-GRANGER Carole, juge du tribunal des activités économiques du Mans, statuant comme juge des référés, assistée de Monsieur MOUSSAY Jérôme

Par conclusions du 2 septembre 2025, la SAS de Gaulle Fleurance &Associés a saisi le président de la chambre d'un incident aux fins de voir déclarer caduque la déclaration d'appel et irrecevable l'appel

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Janvier 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CERGY PONTOISE N° RG : 12-01342/P Copies exécutoires délivrées à : Me Lionel ASSOUS-LEGRAND

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 03/07/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 21445 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Novembre 2007- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 07 / 08293 APPELANTS Monsieur Jérôme

Jérôme LAVOCAT de la SELARL LAVOCAT & ASSOCIÉS, avocats plaidants au barreau de LYON, et Maître Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocats postulant au barreau de la DROME Monsieur [Z] [T] [Adresse

Ils y sont associés à parts égales. Madame [R] en est la gérante.

Dans ce contexte, la Société a l'obligation de proposer à ses associés un échange de titres, lequel s'analyse en une augmentation ou une diminution des engagements des associés qui n'est rendu possible

[Z] expose avoir souhaité revendre ses parts sociales aux autres associés de la société Chez Domi à compter de l'année 2019 et ce, conformément aux statuts Il soutient que les autres associés ont donné

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

APPELANT : Monsieur [H] [K] né le 05 Juin 1958 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : URSSAF