A N C E Suivant contrat de crédit-bail n° A1J80561 du 12 juillet 2021, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA a donné en location avec option d'achat à la société [T] [S] EURL un véhicule utilitaire léger

Mme [V] a saisi le président du tribunal de grande instance de Nanterre par requête du 19 juin 2019 aux fins d’envoi en possession de son legs.

en cas de contestation de mes ayants droits » ; Il lui lègue également la moitié de son plan épargne retraite

731 755, 28 euros qui " s'imputera en pourcentage sur la nature de ce qui aura été attribué (numéraire et objets mobiliers) " ; qu'en l'état d'un projet de transaction portant sur la délivrance des legs

louée à un particulier ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que cette parcelle, cadastrée AC 69, qui longe l'église de la commune au sud et à l'est sur une superficie de 1 462 m2 a été léguée

. ; QU'ELLE AVAIT LEGUE DIVERS BIENS IMMOBILIERS A SON EPOUX ET TROIS APPARTEMENTS A SES PARENTS ET A SES SOEURS ; QUE LES CONSORTS X..., ESTIMANT QUE LES LIBERALITES CONSENTIES EN FAVEUR DU MARI

X..., EST DECEDEE LE 11 OCTOBRE 1980 EN L'ETAT D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE DU 15 AOUT 1970, AUX TERMES DUQUEL ELLE A LEGUE LA NUE-PROPRIETE DE TOUS SES BIENS A SON PETIT-FILS YANNICK X..., Y...

A LEGUE A SA NIECE, VEUVE DONNE, UNE MAISON DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE; QUE DONNE ETANT DECEDE LE 10 FEVRIER 1964, SA NIECE, APRES AVOIR OBTENU DELIVRANCE DE SON LEGS, A ASSIGNE PARAGE OCCUPANT DE

contrairement à ce que soutient la première branche du moyen, l'arrêt du 19 octobre 1982, passé en force de chose jugée, a dit que les 2 500 actions de la société "Ateliers et Matériaux de la Nive" avaient été léguées

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 276-2 et 610 du Code civil ; Attendu, selon le second de ces textes, que le legs

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatres branches : Attendu que les époux A... se sont mariés en 1911 en adoptant le régime sans communauté ; que Jean Z..., survivant de son épouse, a légué

du solde des droits correspondant ; que par proposition de rectification du 18 septembre 2007, l'administration a mis à la charge de Madame [F] des droits de mutation à titre gratuit en raison d'un legs

un échange de terres dépendant les unes de la ferme de Puisieux et le surplus provenant d'une autre origine ; que le 30 octobre 1965, la mère de famille a rédigé un testament aux termes duquel elle a légué

ALORS QUE l'héritier légitime, qui se trouve être aussi légataire particulier, est investi de la saisine, de sorte qu'il n'est pas tenu de demander la délivrance de son legs et que, la délivrance du legs

. ; que, par un testament du 11 janvier 1984, que complète un codicille du 12 janvier, il a légué à M.

"En ce qui concerne ce marché, les rencontres se sont faites à Lens, dans le bureau de M. A... , comme d'habitude.

qui était la propriété de Mme [J], serait caduc au jour de la vente de l'appartement, l'objet du legs ayant péri pendant la vie du testateur.

Le testament sera en conséquence validé mais seulement en ce qui concerne le legs par M.[E] à Mme [W] [T] 'des deux assurance-vie' et le jugement sera en conséquence infirmé.