le 14 Juin 2017 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° chambre : 1 N° RG : 15/02450 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 21/11/2019 à : Me Marie pierre LEFOUR

ARRET contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 Février 2008 et signé par Monsieur JAILLET, Conseiller, faisant fonction de Président, et Madame LEDOUX, Greffier

* lors des débats, - Ministère Public : monsieur WEIBEL, - Greffier : madame LEROUX. III.- RAPPEL DE LA PROCÉDURE : A.- La saisine du tribunal et la prévention X...

APPELANT Ayant la SCP LEROUX pour avoué et Me Eric SEUTET, avocat au barreau de DIJON ET : Monsieur Yann Y..., né le 26 Juillet 1954 à PARIS, de nationalité française, demeurant...

Oliver, PO BOX, 1082 Marigot, 97051 Saint-Martin les Antilles, 28 / de la société Rederiet Lepus A/s C/o Pep shipping (scandinavia), 29 / de la société Rederiet Taurus A/s C/o Pep shipping (scandinavia

A C B, représenté par Me Leoue, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine refusant de renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

Demanderesse à la rectification d'erreur matérielle, comparant par Maître Jérôme LANGLAIS, SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : La SA ELECTRICITE DE FRANCE

DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 13 avril 2026 à Nous, Vanessa LEPEU

avocats au barreau des ARDENNES plaidant DEFENDERESSE Mme [W] [B] [I] [Y] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représentée par la SCP LEDOUX

VACANCES [Adresse 4] comparant par Me Justine GRANDMAIRE [Adresse 5] et par SELAS SIMON ASSOCIES - Me Sophie NAYROLLES [Adresse 6] Débats à l'audience publique du 28 octobre 2025, devant Mme Mylène LEROUX

DES ELEMENTS MEMES DU DELIT RETENU ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEDOUX

TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DES PREMIER, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS ET EN CE QU'IL CONCERNE DELAHAYE, CLEMENT, CHAPELAIN, VATTIER, LEBRUN, BELLET, DAVID, LEROUX

EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 382 506 079, prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Caroline LEROUX

prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société : CONCORDE (SASU) [Adresse 1] RCS CHATEAUROUX 887 994 465 Nomme Monsieur Régis TELLIER en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Franck LEROUX

Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse comparant par Maître Julie DROUGARD suppléant Maître Jérôme LANGLAIS, SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX

MMA IARD Immatriculée au RCS du MANS, sous le numéro 440 048 882 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentées par Jean-Jérôme TOUZE, avocat au barreau de l’EURE, substitué par Me Nathalie LEROUX

MNEF VICTOIRE [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND demandeur, et : S.A.R.L.

[F] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND demandeur, et : S.A.