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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

69e8e938cdc6046d4724fc90

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

FACTORING [Adresse 1] comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 2] [Localité 1] et par SELARL [Localité 2] ET ASSOCIES - Me Damien WAMBERGUE [Adresse 3] [Localité 1] DEFENDEURS SASU ENTREPRISE LEFORT

Source officielle

Page 73 sur 631

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CC

cr

613725a3cd5801467741f6a4

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Hubert Levet, conseiller" ; "alors qu'en vertu de l'article 510 du Code de procédure pénale, la chambre des appels correctionnels comprend un président de chambre; qu'en se bornant à mentionner que

Source officielle
TJ

JAF

697b9a16cdc6046d4725669c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de l’AARPI QUERE & LEVET AVOCATS, avocats au barreau d’ANNECY - 79 DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [S] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 14] (ALGERIE) de nationalité Franco algérienne [Adresse 5]

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a0cbc27cdc6046d473ae4fb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le conseil de [M] [D] qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite,

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CA

17e Chambre B

5fdc4c4db7db0d7047b470ff

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

S'agissant de la levée de la clause de non concurrence stipulée au contrat de travail le liant à la société Abylsen, M.

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CC

civ3

60794d279ba5988459c48355

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

, que le 27 juin 2000 la société civile immobilière Pasquière (la SCI) a consenti à la société ILEX une promesse unilatérale de vente valable jusqu'au 15 septembre 2000, date également fixée pour la levée

Source officielle
CC

civ3

6137228bcd580146773fe4c1

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

l'arrêt retient, par motifs propres, que la SMABTP soutient à juste raison qu'il est impossible de savoir quelles réserves ont été formulées et, par voie de conséquence, de déterminer celles qui ont été levées

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TJ

CONTENTIEUX -10.000

6946224875782d5f06e053d0

T. Judiciaire

2 décembre 2025

2 décembre 2025

marché de travaux de 5960 euros; ils exposent que - un contrat de construction de maison individuelle a été souscrit le 21.06.2021 - un PV de reception avec réserve a été signé le 31.01.2023 - le PV de levées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00729

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Reprochant à la société TGO de lui avoir interdit l'accès au terminal puis, après la levée de cette interdiction, d'avoir imposé à ses conducteurs des temps d'attente anormaux, la société [Adresse 3] l'a

Source officielle
CC

soc

613724d2cd58014677418a19

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

pour maladie et à l'issue de deux visites médicales des 6 et 20 septembre 2002 "inapte définitivement à la reprise du poste de chef mécanicien ; serait apte à un poste sédentaire, avec manutention légère

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CC

cr

6137254bcd5801467741c8dc

Cassation

14 mars 1991

14 mars 1991

Sylvie, épouse A..., contre l'arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, qui l'a condamnée, pour la contravention de violences légères, à 8 jours d'emprisonnement

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CC

soc

6137208ccd580146773eb75b

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

convoqué le 24 juin 1976 par le médecin de la SNCF afin de passer une visite de reprise du travail ; que le salarié s'est livré, lors de cette visite, à une agression contre le médecin, qui a été légèrement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00627

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

aggravées, refus d'obtempérer, à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire et cinq ans d'interdiction de conduire un véhicule, pour contravention de dégradations légères

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CC

civ1

6137250fcd5801467741aa26

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

et reproduits en annexe : Attendu que dans son numéro 130, paru en mai 2003, l'hebdomadaire "Entrevue" a publié un article intitulé "Personnel licencié, direction augmentée, que les gros salaires lèvent

Source officielle
CC

civ1

6137250fcd5801467741aa27

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

et reproduits en annexe : Attendu que dans son numéro 130, paru en mai 2003, l'hebdomadaire "Entrevue" a publié un article intitulé "Personnel licencié, direction augmentée, que les gros salaires lèvent

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CC

civ1

6137250fcd5801467741aa28

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

et reproduits en annexe : Attendu que dans son numéro 130, paru en mai 2003, l'hebdomadaire "Entrevue" a publié un article intitulé "Personnel licencié, direction augmentée, que les gros salaires lèvent

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CC

civ1

61372510cd5801467741aae6

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

et reproduits en annexe : Attendu que dans son numéro 130, paru en mai 2003, l'hebdomadaire "Entrevue" a publié un article intitulé "Personnel licencié, direction augmentée, que les gros salaires lèvent

Source officielle
CC

civ1

61372510cd5801467741aae7

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

et reproduits en annexe : Attendu que dans son numéro 130, paru en mai 2003, l'hebdomadaire "Entrevue" a publié un article intitulé "Personnel licencié, direction augmentée, que les gros salaires lèvent

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CC

civ1

61372510cd5801467741aae8

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

et reproduits en annexe : Attendu que dans son numéro 130, paru en mai 2003, l'hebdomadaire "Entrevue" a publié un article intitulé "Personnel licencié, direction augmentée, que les gros salaires lèvent

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CC

civ1

61372510cd5801467741aae9

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

et reproduits en annexe : Attendu que dans son numéro 130, paru en mai 2003, l'hebdomadaire "Entrevue" a publié un article intitulé "Personnel licencié, direction augmentée, que les gros salaires lèvent

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