AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e8e938cdc6046d4724fc90
3 octobre 2025
3 octobre 2025
FACTORING [Adresse 1] comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 2] [Localité 1] et par SELARL [Localité 2] ET ASSOCIES - Me Damien WAMBERGUE [Adresse 3] [Localité 1] DEFENDEURS SASU ENTREPRISE LEFORT
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cr
613725a3cd5801467741f6a4
9 décembre 1997
9 décembre 1997
Hubert Levet, conseiller" ; "alors qu'en vertu de l'article 510 du Code de procédure pénale, la chambre des appels correctionnels comprend un président de chambre; qu'en se bornant à mentionner que
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