_________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme X... dite Marine

débats et du prononcé ENTRE : S.A.S. [5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Marion

Deux enfants sont issues de cette union : -Marion, née le 1er septembre 1988 à Neuilly Sur Seine, -Ariane, née le 22 juin 1991, à Meudon la Forêt.

Louis YQ..., demeurant ..., 73 / de Mme Colette ZX..., demeurant ..., 74 / de Mme Anne-Marie Z..., demeurant ..., 75 / de M.

Jean-Louis Z... et Mlle Christine A... (les consorts X...) ont cédé à la société Maison et compagnie ainsi qu'à MM.

conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, - LA COMMUNE DE MONTGERON, - L'ETABLISSEMENT PUBLIC MAISON

entendre les plaidoiries, en présence de Philippe DARRACQ et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Marie-Paule ALZEARI, Présidente Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller Monsieur Marc MAGNON

, autorise le preneur à sous-louer le logement loué à M.

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pour excès de vitesse dans une zone de navigation réglementée, l'a condamné à une amende de 15 000 francs; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen pris de l'entrée en vigueur de la loi

Se plaignant d’une coupure par les bailleurs de l’alimentation en eau et électricité de la stabulation louée, M [C] [T] a, par actes du 4 octobre 2025, fait assigner ces derniers devant le président du

Ilario et Mario X... ; que la Sovidis et MM.

Beauvois, président, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M.

Il résulte des travaux parlementaires de la loi du 18 juin 2014 qu'alors que le projet de loi initial prévoyait au profit du locataire l'instauration d'un droit de préférence en cas de vente d'un local

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Etablissement national des invalides de la marine, les conclusions de M.

plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame DEL ARCO SALCEDO, Présidente Madame DIXIMIER, Conseiller Monsieur LAJOURNADE, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Céline PAYEN, Conseillère, Assistées lors des débats de Mme Alice MARION, Greffière.

10 novembre 1987 concernant les établissements Marion note que les renseignements concernant la société anonyme Marion ont été repris sur procès-verbal de constat n° 1; que le procès-verbal n° 5 du 6