- signé par Monsieur Jean-François LEVEQUE, président et Madame Emeline THIEBAUX, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M.

, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2°/ que la réparation ne peut être refusée ou son montant réduit que si la faute de la victime est en lien de causalité direct avec

BOREL de toutes ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER Maître Jean-Philippe BOREL aux entiers dépens et frais d'instance.'

Jean-Marc Banquet-Bonaparte d'Orx, juge-commissaire. o Nomme la SELARL ARPEJ mission conduite par Maître [T] [O] [Adresse 3] [Localité 2] en qualité de liquidateur.

Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de non-respect du plan de gestion cynégétique

C'est ainsi que la SA LIXXBAIL s'est acquittée le 20/12/2024 entre les mains de la société [N] d'une facture d'un montant de 11.176,77 € HT soit 13.412,12 € TTC.

Z..., et de l'institutrice, Mme A..., encadrant la sortie d'un groupe de jeunes handicapés dont faisait partie la victime, que celle-ci circulait sur le trottoir opposé à celui sur lequel se trouvait le

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 17.02.2026 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Jean-Michel PETITJEAN Juges : Monsieur Philippe MOLARO et Madame Muriel ROYET Assistés lors des débats par Madame

par RPVA L'affaire a été débattue le 10 Février 2026 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Pierre LAROQUE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul

du défunt, laquelle peut être arrêtée à la somme de 18 % compte tenu du nombre d'enfants du couple au jour du décès, soit trois enfants encore jeunes de douze ans, cinq ans et moins d'un an ; qu'il y

Jean-Claude D... : 37 670 francs pour la saison 1997 ; "que, par ailleurs, un chèque de 30 160 francs a été remis à M.

d'Etat, présentée par l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est au 57, rue Cuvier à Paris Cedex 05 (75231), et l'association POITOU-CHARENTES NATURE, dont le siège est au 14, rue Jean

sa première branche : Vu les articles L.180, L.186, L.256, L.275 du Livre des procédures fiscales, 403, et 404 B de l'annexe III au Code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Pierre

Défenderesse, Défaillante, COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Jean VERNEYRE, Juges, assistés par Maître

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 17.03.2026 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Jean-Michel PETITJEAN Juges : Monsieur Philippe MOLARO et Madame Muriel ROYET Assistés lors des débats par Madame

jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 7 jours suivant la signification de la décision à intervenir, - condamner la commune de [Localité 1] à indemniser les préjudices subis pour un montant

les lieux dans tout garde-meubles au choix des requérants, et aux périls de la locataire ; -Autoriser, par mesure d’hygiène, la SELARL CHAVOUTIER ET ASSOCIES, Commissaires de justices associés à 5 rue Jean

2 846,54 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation, majorée des intérêts au taux légal ; -Condamner Madame [U] [K] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant