L'intéressé produit également un extrait du registre des actes de l'Etat civil établi le 12 novembre 2018 par un officier de la commune de Marcory, en Côte d'Ivoire 6.

Mme A, ressortissante ivoirienne, née le 23 novembre 1987 à Marcory (Côte d'Ivoire), est entrée en France le 29 septembre 2013 sous couvert d'un visa de long séjour portant mention " étudiant " valable

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fayard, rapporteure, - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique, - et les observations de Me Marjary, représentant

appel du jugement rendu le 30 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Toulouse en ce qu'il a : - condamné la Sas Ga Entreprise à payer à la Sarl Décor Isolation la somme de 83.898,92 euros, majorée

[U] a été victime le 6 avril 2012 est dû à une faute inexcusable de la SAS [2], son employeur, - ordonné à la CPAM de la Dordogne de majorer au montant maximum la rente en capital versée en application

des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter du 29 mai 2025, date de la mise

[L] [S] à lui payer : la somme de 6 972,27 €, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 11 mars 2025, et subsidiairement au taux légal à compter du présent jugement,la somme de 557,78 €

En outre, les conditions générales prévoyaient le paiement d'intérêts de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros

[R] [L] à lui payer la somme de 3 639, 71 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 8 juin 2023 et à titre subsidiaire le condamner à la somme de 4 500 euros au titre des restitutions

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 89 de l'annexe III au code général des impôts dans la rédaction alors applicable : "Le taux majoré de la taxe sur

juger que le contrat conclu entre eux le 25 mai 2023 est annulé du fait de sa rétractation en date du 17 juin 2023 ;ordonner le remboursement intégral de son achat, soit la somme de 60 916,77 euros majorée

que, du fait de cette pratique, il est avéré que les factures adressées hors période de promotions à la société Docks de France, actionnaire de Paridoc, mentionnaient des prix unitaires occultement majorés

19 de ses conclusions, considère le dixième de la rémunération comme représentant le montant de l'indemnité de congés payés d'une année, mais qu'en raison de l'ancienneté, les droits aux congés sont majorés

moyen, "1°) que l'acte de vente conclu entre la SCI et la société Access en date du 3 août 1990 stipulait en son chapitre relatif au délai d'achèvement contractuel que celui-ci serait, le cas échéant, majoré

[W] doit être diminuée du montant de cinq annuités du coût annuel, accessoires compris, d'une prothèse de type « Genium », évalué à 21 071,70 euros, majoré de 16 202,94 euros et 7 950,90 euros représentant

d'assurance, iii. les frais inhérents à la garantie d'assurance mais non afférents aux garanties de responsabilité civile ; que les frais d'échéance correspondant à un mode de paiement spécifique - majorés

[H] [Q] la somme de 22.464€ au titre du remboursement de l'acompte majoré des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 07 janvier 2025.

cause a été entendue à l'audience du 20 mars 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Bernard GONON, Président, - Monsieur Michel LESBROS, Juge, - Monsieur Philippe MACHON, Juge, assistés de : - Madame Marjorie