QUATRIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1147 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 FEVRIER 1969 LA SOCIETE BARBET MASSIN

des contentieux de la protection de [Localité 4] en date du 02 avril 2021, enregistrée sous le n° 11-20-1222 APPELANT Monsieur [H] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Frédéric MASSIN

B C A, représenté par Me Massin-Trachez, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision implicite

des élus de la municipalité ; que, plus de cinquante personnes y avaient participé ; que, devant son ampleur et son hostilité à l'encontre de l'action des gendarmes, des renforts de Saint-Laurent du Maroni

appareil qui avait été vendu à l'entreprise Bouillaud sans le système d'échappement ; que la facture des Ets Z... est conforme au bon de livraison du 4 janvier 1993, lequel ne mentionne aucun frais de main

. ; que cela se situait environ un an après sa prise de fonction en qualité de magasinier en janvier 2002 ; que de son côté, entendu dans les mêmes conditions, Marc B... faisait seulement état, lui aussi

La vente a été réitérée par acte authentique régularisé à la même date par l'intermédiaire de la SCP de notaires DE CIAN LHERMIE MASSIN THERY MASSIN.

ORDONNEE A L'EFFET DE VERIFIER QUE LES INDEMNITES, FRAIS DE VOYAGE ET DE DEPLACEMENTS DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL CONSTITUAIENT DES DEPENSES INCOMBANT A LA SOCIETE ET QUE LES SOMMES ALLOUEES AUX MAGASINIERS

[M] a été affecté au dépôt d'Anconetti à [Localité 1], en janvier 2007, il a été promu magasinier vendeur et au 1 juin 2008 chef d'agence. Le 16/12/2008, M.

El Madani, demeurant 120 G ..., 2°/ de la Société nationale de précontrainte et de réalisation d'éléments de construction, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la Société de contrôle et

regard to the report drawn up by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the application lodged on 14 September 1993 by Mrs Cristina Marini

RESPONSABILITE DE L'ETAT, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE SERVICE DE NAVIGATION SUR LA SEINE N'AURAIT PAS DISPOSE DU LAPS DE TEMPS NECESSAIRE POUR CONSTATER LA DISPARITION DU BALISAGE ET EN INFORMER LES MARINIERS

la défense rejetant sa demande en vue de la révision de la pension militaire de retraite dont il est titulaire pour tenir compte des services accomplis par ce dernier à l'école d'application de la marine

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 22 du décret du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve

ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1975 ; CONSIDERANT QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES DISPOSE DANS SON ARTICLE 5 QUE "LES GRADES DES SOUS-OFFICIERS ET DES OFFICIERS MARINIERS

Monsieur [A] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : En personne Composition du trib unal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Juges : Monsieur Jean-Paul MASSIANI

François POLI Composition du trib unal lors des débats et du délibéré · Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Juges : Monsieur Jean-Paul MASSIANI

: L'AMBADA SARL [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : En personne Composition du trib unal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Juges : Monsieur Jean-Paul MASSIANI