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24 289 résultats pour « Moquin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372394cd5801467740ba71

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

de deux mille salariés dès lors qu'au moins deux des établissements ou entreprises possèdent des délégués syndicaux de plein exercice, le tribunal d'instance a statué au mépris des articles L. 412-11,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02182

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

H... a été poursuivi pour avoir commis à Paris 12ème, le 15 mars 2015 à 15 heures 50, avec le véhicule immatriculé [...] , un excès de vitesse d'au moins 50 km/h ; qu'en le déclarant coupable pour ces

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200377

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

une cotisation affectée du taux collectif, l'établissement issu d'un établissement précédent dans lequel a été exercée une activité similaire avec les mêmes moyens d'exploitation et ayant repris au moins

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618581

Admin. suprême

10 juin 1981

10 juin 1981

LE REGIME DES MOINS-VALUES A COURT TERME S'APPLIQUE : A AUX MOINS-VALUES SUBIES LORS DE LA CESSION DE BIENS NON AMORTISSABLES DETENUS DEPUIS MOINS DE DEUX ANS ; B AUX MOINS-VALUES SUBIES LORS DE LA CESSION

Source officielle
CC

civ2

613724d2cd58014677418a0a

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

utilité pour l'accomplissement de sa mission, ni même la qualité de son travail, a néanmoins estimé que ce tarif horaire n'était pas applicable à des tâches que l'expert aurait pu confier à des personnes moins

Source officielle
CC

civ2

6137214ecd580146773f2b10

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

signalisation incomplète de l'ensemble tracteur-fourche", sans dénaturer les termes du litige, alors que, d'autre part, lorsqu'un tracteur porte à l'arrière un appareil agricole pouvant masquer plus ou moins

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100791

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

de l'appartement de Rocquencourt et 20 août 2008 s'agissant de la maison de Pelissanne, alors, selon le moyen : 1°/ que la date de jouissance divise est fixée à la date la plus proche du partage, à moins

Source officielle
CC

cr

IS, en date du 26 février 1991, qui, dans la procédure suiviec/Marcel Z

61372586cd5801467741e7d0

Cassation

2 septembre 1992

2 septembre 1992

attaqué a dit qu'il résultait contre Marcel Z..., des charges suffisantes d'avoir commis des attentats à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise sur la personne d'Elodie X..., mineure âgée de moins

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01266

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

la libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans lorsque ce condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins

Source officielle
CC

civ1

613722a6cd580146773ff9bd

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

X... depuis novembre 1983 a été fixée en application des règles du statut de la façon suivante : indemnité compensatrice stricto sensu : 137 258 francs moins intérêts sur le capital restant dû 17 751

Source officielle
CC

civ2

6137233fcd580146774074b6

Cassation

28 janvier 1999

28 janvier 1999

vingt et un ans et de n'avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du Code électoral, toute personne ayant été inscrite sur les listes électorales pendant trois ans au moins

Source officielle
CC

civ2

6137233fcd580146774074b7

Cassation

28 janvier 1999

28 janvier 1999

vingt et un ans et de n'avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du Code électoral, toute personne ayant été inscrite sur les listes électorales pendant trois ans au moins

Source officielle
CC

soc

613723f5cd58014677410673

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

500 salariés, tout syndicat représentatif ayant obtenu lors de l'élection du comité d'entreprise, un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés et au moins un élu dans l'un des deux autres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00467

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

, à un poste impliquant la manutention de charges lourdes, que les outils inadaptés mis à sa disposition ont contribué à la détérioration de son état de santé et que l'inaptitude trouve sa cause, au moins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00309

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

onze salariés ; qu'en allouant en l'espèce au salarié une indemnité de 39.605,74 euros, au prétexte, erroné, que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié ayant au moins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00677

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

[B] était fondé à réclamer la réparation d'une inégalité de traitement, que l'employeur a convoqué et réuni le comité d'entreprise sur un projet de grand licenciement collectif moins de 30 jours après

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00074

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[U], qui n'était pas candidat aux dernières élections professionnelles, n'avait pas recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour de ces élections et ne satisfaisait pas de ce fait aux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01678

Cassation

25 novembre 2025

25 novembre 2025

détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ; que si la personne a déjà comparu devant la chambre de l'instruction moins

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fd968d650e39d548d4b7feb

Appel

6 février 2020

6 février 2020

ses propres constatations dont il résultait que l'auteur du conté ne justifiait pas, au 11 novembre 2010, date d'effet de ce congé, d'une détention des parcelles objet de la reprise depuis neuf ans au moins

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94fdb787c4000862f6d5

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

relation contractuelle est soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et l'association employait au moins

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

SCI MOQUIN

SIREN 794919308Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

22/03/2026

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Procédures collectives

SMOBY, Moquin et Breuil

SIREN 646050351TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

26/02/2017

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Créations

MARC MOQUIN, Moquin, Marc

SIREN 823191382GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

11/01/2017

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Modifications diverses

MOQUIN LAPIE

SIREN 387996390GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

27/06/2014

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Créations

SCI MOQUIN

SIREN 794919308GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

22/09/2013

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