[W] y compris durant la grève avec rétention de marchandises ( pièces n° 40, 42,43,44 du salarié) l'ont été pour pallier l'absence de dirigeant sur le site en pleine période de crise sociale et sur une

V..., a été mise en redressement judiciaire le 14 octobre 2013, la date de cessation des paiements étant fixée au 10 octobre 2013.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire, alors : « 1°/ que le juge ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que

X..., chauffeur de la société Gael Rhône depuis le 1er juin 1989, a démissionné le 12 février 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes au titre de la prime

commandement, alors, selon le moyen, de première part, que la société Patrimoine et développement immobilier faisait valoir dans ses conclusions en réplique que le commandement mentionnait en première page

1987 eût pu, unilatéralement, exclure cette prime de sa rémunération, après avoir relevé les objections élevées de ce chef par celui-ci, la cour d'appel ne pouvait le déclarer mal fondé à réclamer paiement

Y... a demandé reconventionnellement le paiement d'une somme de 237 734,18 francs figurant à son compte courant bloqué et que la compensation soit opérée entre sa créance et sa dette à l'égard de la Sica

dispositions claires et précises de cette convention signée par la Banque de Paris et des Pays-Bas que celle-ci s'était constituée caution personnelle et solidaire de la société Fougerolle Construction du paiement

l'une des sociétés du "groupe Cresus" ; que les sociétés de ce groupe ont été mises en liquidation judiciaire ; que la société CGL a réclamé au commerçant locataire des matériel et logiciel le paiement

Roux Y..., architecte, chargé, en 1975, la société Cochery, Bourdin et Chausse des travaux d'assainissement ; qu'assignée par cette entreprise en paiement d'un solde de prix, elle a demandé réparation

justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que la compagnie Lloyd continental fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Archisphère du paiement

X... la somme de 369 francs en paiement de 9 indemnités de panier, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 du chapitre III du titre III de la convention collective régionale des

le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 19 janvier 1995) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes dont une demande en paiement

la société et de conclure ou de mettre fin en son nom à des contrats, la cour d'appel a dénaturé ces documents et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'une deuxième part, que les feuilles de paye

participé à un mouvement de grève régulièrement déclenché le 21 octobre 1998 à partir de 20 heures et qui devait se terminer le 26 octobre à 8 heures ; qu'une retenue ayant été opérée sur son bulletin de paie

Elle s'est acquittée du paiement des situations présentées par le sous-traitant, à l'exception de deux factures. 2.

d'une créance antérieure à la procédure, régulièrement déclarée, par compensation avec une dette connexe ; qu'en conséquence, le juge ne peut s'opposer au paiement d'une somme recouvrée à la suite d'une

[E] [H] dans la commission de l'excès de vitesse n'était pas établie (page 3, § 7), le tribunal a, au dispositif de son jugement, déclaré celui-ci « coupable de l'infraction reprochée » ; qu'en statuant