selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er octobre 1997), que les consorts C..., propriétaires indivis de terrains, les ont vendus, par acte notarié du 7 juin 1989, à la société Alsaf, pour un prix déterminé, payable

la société Conforama employait Mme X... en qualité de femme de ménage ; qu'elle a confié l'activité de nettoyage à la société TMT le 1er juillet 1997 et a fait connaître à la salariée que celle-ci passait

F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

formalité substantielle dont l'absence est sanctionnée par la nullité du redressement subséquent sans que soit nécessaire la preuve d'un préjudice, il n'en est pas de même pour la remise sur document papier

fonctionner non seulement que l'utilisateur accède à son espace personnel en renseignant son identifiant et son mot de passe, mais également une clef personnelle figurant sur une carte établie sur support papier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

incorporelle, à l'exclusion des marques et des brevets qui devaient faire l'objet d'une convention séparée et qu'elle avait pour dénomination sociale Unis France X... qu'elle devait utiliser sur ses papiers

juridiction prud'homale que la société soit condamnée à leur régler, proportionnellement à leur temps de présence dans l'entreprise pendant le premier semestre 1992 la première moitié du "treizième mois" payable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

42 de ladite convention collective prévoit une prime de gestion pouvant aller de 10 à 25 % du salaire de base de décembre, fixée chaque année par l'employeur en fonction de la manière de servir et payable

X... n'avait pas démissionné de l'entreprise, dont il faisait toujours partie, et ce dernier contestant, pour sa part, avoir manifesté pareille intention, la cour d'appel s'est fondée sur une circonstance

refuser d'accorder à un salarié un congé parental dont la demande avait été formulée moins d'un mois avant l'expiration du congé de maternité et qu'ainsi, l'importance du respect du formalisme légal en pareille

A... et les sociétés du groupe Slota que la redevance due par le chauffeur de taxi était payable par acompte hebdomadaire (art. 4 des conditions générales) et était révisable par le propriétaire du véhicule

X... qui parait les coups, que M. A... s'est arrêté de frapper M.

contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'exercer son activité sous un lien de subordination, est seulement suspendu pendant la durée du mandat; que ce contrat est pareillement