D'autre part, aux termes de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'établissement est doté d'un conseil d'administration et de conseils spécialisés par filière.

D'autre part, aux termes de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'établissement est doté d'un conseil d'administration et de conseils spécialisés par filière.

D'autre part, aux termes de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'établissement est doté d'un conseil d'administration et de conseils spécialisés par filière.

vérifier que les projets expérimentaux des tiers pour lesquels elle exerce une activité d'élevage ou de mise à dispositions d'organes et de tissus respectent les dispositions du code rural et de la pêche

responsabilité en raison d'un défaut de conseil et d'information des différentes filières de l'agroalimentaire, missions qui lui sont dévolues en application de l'article L. 621-3 du code rural et de la pêche

D'autre part, aux termes de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'établissement est doté d'un conseil d'administration et de conseils spécialisés par filière.

D'autre part, aux termes de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'établissement est doté d'un conseil d'administration et de conseils spécialisés par filière.

responsabilité en raison d'un défaut de conseil et d'information des différentes filières de l'agroalimentaire, missions qui lui sont dévolues en application de l'article L. 621-3 du code rural et de la pêche

responsabilité en raison d'un défaut de conseil et d'information des différentes filières de l'agroalimentaire, missions qui lui sont dévolues en application de l'article L. 621-3 du code rural et de la pêche

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Sellès pour statuer sur les demandes de référés.

) n° 338/97 du 9 décembre 1996 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche

Ils soutiennent que la décision attaquée est illégale pour les mêmes motifs que ceux qui sont exposés dans leur requête n° 2009991 visée ci-dessus.

Elle soutient que : - l'activité qu'elle souhaite installer sur son fond revêt le caractère d'une activité d'exploitation agricole, au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime

jour du plan de maîtrise sanitaire, intégré au dossier d'agrément ; - la société a bien été destinataire des décisions de classement de l'abattoir ; - l'article L. 221-5 du code rural et de la pêche

les périmètres d'aire d'alimentation de captages prioritaires et les zones sensibles ; - il appartient au pouvoir préfectoral, en application notamment de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche

2019, l'association Collectif clubs mouche 31, représentée par Me Terrasse, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a réglementé la pêche

En premier lieu, aux termes de l’article R. 161-26 du code rural et de la pêche maritime : « La durée de l'enquête publique est fixée à quinze jours.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.