Denis A..., demeurant tous deux Pogny à La Chaussée-sur-Marne (Marne), 5 / de Mlle Edit A..., demeurant ..., 6 / de Mme Sylviane A..., épouse Y..., demeurant rue Basse, Francheville à La Chaussée-sur

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme que la formalité de l'affichage constitue le point de départ du délai du

MENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE AFFICHEE SUR LE TERRAIN ET QU'UN EXTRAIT DOIT ETRE PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE A LA MAIRIE PENDANT DEUX MOIS ; QUE LA FORMALITE DE L'AFFICHAGE, QUI CONSTITUE LE POINT

2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la mesure d'invalidation de permis de conduire pour solde de points

d'instruction a prolongé la détention provisoire pour une durée de quatre mois, à compter du 1er décembre 1999 à minuit ; Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, tout en fixant au 1er août 1999 le point

entre les partenaires sociaux un avenant n8 108 à la convention collective nationale sur le régime de retraite des cadres, qui a limité au taux de 8 ou 12 % pris en charge par l'Etat l'acquisition de points

titre de ce désordre ; - condamné in solidum la société PCE et son assureur la SA AXA FRANCE IARD à payer à Mme [B] [Y] veuve [N] la somme de 1.603,60 € TTC, au titre du désordre affectant les poignées

de procédure pénale, reproche à l'arrêt attaqué d'avoir soulevé d'office un moyen de nullité de la procédure sans inviter le ministère public ni la défense à faire connaître leurs observations sur ce point

La Cour d'appel infirme partiellement le jugement en ce qu'il dispense la SARL VILA LUCA du paiement de 1 340 euros de frais et en ce qu'il valide le calcul de la créance sur la base d'un taux EURIBOR

[M] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, au surplus mal fondée, l'exception d'incompétence soulevée au point 7 du dispositif de ses conclusions ; Mais attendu que la cour d&

d'affirmer que son activité expertale est limitée au plan régional, alors qu'il a effectué des missions pour plusieurs juridictions judiciaires ou administratives ou parquets répartis en différents points

lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point

l'entreprise, il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander notamment un rappel de primes d'ancienneté et de treizième mois ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt, confirmatif sur ce point

moyen : 1 / qu'il ressort des propres constatations matérielles des enquêteurs dans le PV de gendarmerie que les distances relevées entre les roues arrières de la débroussailleuse par rapport au point

général des Impôts fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable la demande de la société alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'est point

général des Impôts fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable la demande de la société alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'est point

général des Impôts fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable la demande de la société alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'est point

X..., expert-comptable, de lui délivrer des attestations dites "de pointe", mentionnant le montant maximal des sommes détenues pour le compte de ses mandants ; que la société Laficau, qui a pour activité

que, le 19 avril 2013, elle l'a assignée en validité du refus de renouvellement ; Attendu que la société Chouchou fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le point

peines prononcées à la requête du ministère public commence lorsque la décision qui les prononce est devenue définitive ; que l'exécution cumulative de deux peines de même nature n'implique pas que le point