Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section A), au profit de la société Y..., société à responsabilité limitée dont le

[I] [P], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 22-10.260 contre l'arrêt rendu le 22 avril 2021 par la cour d'appel de Rennes (chambre des baux ruraux), dans le litige l'opposant à M.

[L] [D], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 23-12.142 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2022 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société

la société Conforéunion, a été licencié le 28 janvier 2003 pour insuffisance de résultats ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle

« que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que dès lors, en accordant à M.

modification de son contrat de travail et si l'employeur, qui entend maintenir cette modification, est alors tenu de le licencier, le licenciement ainsi prononcé n'est pas, en soi, dépourvu de cause réelle

Le salarié fait grief à l'arrêt de décider que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement pour cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande d'indemnité

réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre indemnités afférentes, alors « que sont irrecevables les prétentions

licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieur aux salaires des six derniers mois pour un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté, dans une entreprise employant habituellement

la faute inexcusable de son employeur, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun a ,par jugement rendu le 27 octobre 2000, fait droit à sa demande et fixé au maximum la majoration de la rente

accident des arrérages pour un montant de 4 932 euros au 15 janvier 2001 et a estimé que, le capital représentatif de la rente s'élevant en 2000 à 24 977,33 euros, il restait à verser 20 045,34 euros

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1999, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs

suivant ; qu'une ordonnance du président du tribunal civil d'Alger rendue le 6 juillet 1964, en application de la loi du 9 avril 1898, alors en vigueur en Algérie, a alloué à Mme Dya X... son épouse, une rente

sécurité sociale de Lille a reconnu la faute inexcusable de la [4] (l'employeur) à l'origine de la maladie professionnelle et du décès d'un de ses salariés (la victime), a ordonné la majoration de la rente

faisant partiellement droit à l'appel formé par la société Sagal, aux droits de laquelle vient la SA Société centrale d'investissement, contre le jugement du 17 février 2000 du tribunal administratif de Rennes

X... sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à ce salarié des indemnités de préavis et de licenciement, des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail

salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave, de rejeter ses demandes en paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

du 19 novembre 1982 du tribunal administratif en tant qu'il annule la décision du secrétaire d'Etat aux PTT en date du 21 décembre 1979 retirant à Mlle Marie-Louise X... le bénéfice d'une prime de rendement

et sérieuse; - de condamner la société à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement, un rappel

COUR D'APPEL DE RENNES N° 2026/211 N° RG 26/00306 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOFY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et