janvier 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution du sous-traité d'exploitation de l'établissement balnéaire F, lot n°7, de la plage des Sablettes

janvier 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution du sous-traité d'exploitation de l'établissement balnéaire G, lot n°8, de la plage des Sablettes

(s): M [W] [B] (EI) - ENTREPRISE [W] [Adresse 2] Représentant(s): Non-comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Stéphane CAYREYRE Mathieu SAUGET

administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE A la suite d'un contrôle d'identité sur suspicion de vente à la sauvette

[Q] [S], [Z], [D], [H], non-comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Corinne ALBERT Mathieu SAUGET Greffier lors des débats : Manon CHARNAY

Adresse 2] [Localité 2] * Représentant(s) : [F] [D], [M], [O], [K], non-comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Angel GOMEZ Corinne ALBERT Mathieu SAUGET

fait l'objet de poursuites pour des faits très récents (juin 2025) pour lesquels il a été placé en garde à vue car il s'est vu remettre une convocation en justice pour les infractions de vente à la sauvette

à 10 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 22 octobre 2023, à l'issue d'une mesure de garde à vue pour des faits de vente à la sauvette

La société CONCEPT JUMP 13 exploite notamment une attraction dénommée TRAMPOLINE PARK où les participants sautent d’une hauteur de plusieurs mètres dans un air bag géant; à l’issue de son saut, [N] [Z]

A a été interpellé le 24 janvier 2025 pour vol à la sauvette de tours Eiffel miniatures, allègue être entré en France en 2000, que l'intéressé se déclare marié avec un enfant à charge sans en apporter

Son comportement trouble l’ordre public, car il a été interpellé pour des faits de vol aggravé et qu’il est déjà connu pour des faits de détention et usage de stupéfiants, vente à la sauvette, recels de

: - il fait de gros efforts d'intégration en France : il est bénéficiaire d'une promesse d'embauche par la société LORR DEC, il suit des cours de français et il va bientôt suivre une formation " sauveteur

Á la suite d'une interpellation, le 21 avril 2023, pour vente à la sauvette, M.

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 juillet 2022, 7 mars 2024 et 10 janvier 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme D A épouse C, représentée par Sui Generis Avocats, Me Sautel

Peyrot, rapporteur public, - et les observations de Me Sauret, représentant la commune d'Aix-en-Provence. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il est par ailleurs nageur-sauveteur CRS depuis 1999. M. B a été placé en congé de maladie ordinaire du 3 avril 2021 au 6 août 2022.

procès-verbal de son audition lors de sa garde à vue le 29 janvier 2023 suite à son interpellation que le requérant est sans domicile fixe, sans profession et sans ressources et reconnait vendre à la sauvette

s'être vue délivrer la médaille de la protection militaire du territoire, avoir validé des formations continues d'adaptation complémentaire qualifiante en énergie électromécanique appliquée et de sauveteur

Il soutient que : - il a le statut de travailleur handicapé et perçoit une pension militaire d'invalidité ; il exerce les fonctions de maître-nageur sauveteur au sein de la communauté de communes Auray

Toutefois, d'une part, le requérant ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés de vente à la sauvette dans des lieux publics sans autorisation.