l'arrêt attaqué (Nancy, 23 juin 1999) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que les parties ne peuvent soumettre

qu'il a limité sa demande à la détermination de la convention collective applicable ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 juin 1999) d'avoir dit que la société était soumise

de procédure civile, ensemble l'article 459 du Code civil ; 3 / qu'en décidant que les ventes litigieuses portant sur des biens appartenant à des majeurs en tutelle n'étaient pas obligatoirement soumises

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bourges, 1er mars 1999) de le débouter de sa demande, alors, selon les moyens : 1 / que le jugement ne comporte aucun exposé sommaire des

: Attendu que la société Comurhex fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande d'expertise, alors, selon le moyen, qu'en statuant de la sorte, sans procéder à aucune analyse, même de façon sommaire

l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre

convention susvisés, ainsi que les articles L. 814-1 et R. 816-2 du même code ; 2 / qu'en retenant en outre que la majoration prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale serait soumise

cause par la nouvelle convention collective de 1999, qui était moins favorable et restreignait les droits acquis en ramenant cette garantie à 9 mois ; qu'en décidant néanmoins que la salariée était soumise

refusant de se demander si l'émolument proportionnel dû n'aurait pas été, si la société SPEDIDAM avait été à même d'en connaître le taux avant d'agir en justice, propre à l'empêcher objectivement de soumettre

qu'elle ne produisait pas de document suffisamment contemporain à la date de prise d'effet du divorce pour établir que la somme qu'elle réclamait était sur le compte litigieux, sans examiner même sommairement

avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que le régime de prévoyance étendu avec effet du 2 mai 1998 était de ce fait rendu obligatoire pour toutes les entreprises dont Aproval, soumises

des accords antérieurs et les salaires afférents à des journées de grève, alors, selon le moyen, qu'il résultait de la mention précitée du protocole d'accord du 3 mars 1986 que les questions encore soumises

franc pour laquelle il avait été admis à titre provisoire, alors, selon le pourvoi, que l'état des créances vérifié par le juge commissaire ne devient irrévocable que sous réserve des réclamations soumises

X... une modification de son contrat, ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement du salarié qui refusait de s'y soumettre ; qu'ainsi l'arrêt attaqué manque de base légale au regard

à l'article L. 432-2 du Code du travail, alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du comité d'entreprise faisant valoir que les aides scolaires ne devaient pas être soumises

action en annulation des délibérations sociales accordant une rémunération à la gérante alors, selon le moyen, que l'action en nullité ou en responsabilité fondée sur un abus de majorité n'est pas soumise

société Europ fait grief à l'arrêt de la condamner à payer en deniers ou quittances une certaine somme au titre des travaux ERDF alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent analyser, même sommairement

Soulard président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE