Mme [L] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'adoption de [U] [Z], alors « qu'aux termes de l'article 348-6 du code civil, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2023, le

l'activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté ministériel ; qu'il résulte de la nomenclature visée par l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995, dans sa version

transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité aux termes de laquelle il fait valoir que « les dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale, dans sa version

des conséquences de la pathologie de la victime, la cour d'appel a violé les articles L. 143-1, 4°, devenu L. 142-2, 4°, puis L. 142-7°, et L. 143-4 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa version

[I] [Y] fait grief à l'arrêt de juger sans effet dévolutif sa déclaration d'appel reçue le 28 mai 2020, alors « que l'article 901 du code de procédure civile, qui dispose, dans sa version issue du décret

document ne constitue pas une annexe faisant corps avec la déclaration d'appel, faute de référence à une annexe ou à son renvoi, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version

que la caution avait pu avoir de la portée et du sens du contrat de cautionnement, qui engageait l'ensemble de ses biens, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation dans sa version

avait sollicité », la cour d'appel, qui a confondu l'objet de l'appel et les moyens soutenus à son soutien, a violé les articles 175, III et IV, et 186 du code de procédure pénale, le premier dans sa version

VERDUN-BARICHELLA c/ S.A.S.

C'est donc bien de la version révisée au 24 mars 2011 dont elle a pu disposer", la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis et a violé l'article 4

Mme A est infirmière titulaire de la fonction publique hospitalière au centre hospitalier (CH) de Verdun Saint-Mihiel.

, dont était membre la commune de Sainte-Croix-du-Verdon.

La société Al Renov' a adressé le 25 janvier 2022 à la commune de Verdun, maître de l'ouvrage et au maître d'œuvre un projet de décompte final.

pour un euro symbolique, ainsi que de la prise en charge totale du réseau de Lourmant et, d'autre part, de déterminer dans quelles conditions financières la commune d'Esparron-de-Verdon a bénéficié de

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2021 et des mémoires enregistrés les 14 avril 2022, 7 juin 2022 et 3 septembre 2022, sous le n° 2107290, M. et Mme H, représentés par Me Verdin, ont demandé au

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS, SITES ET VILLAGES DU VERDON

et à l’institut thérapeutique éducatif et pédagogique de Verdun .

insuffisante ; que la cour d'appel a cependant considéré que les « conséquents » travaux de reprise qu'elle avait réalisés en 2012 aux fins de confortation de l'ossature primaire du plancher, de pose de vérins