He was awarded RUR   20,072.95 of lost wages and RUR   1,500 by way of legal costs.

He claimed financial compensation for the wages thus lost. On 9   October 1996 the District Court took a   decision on the action.

ouverts à la circulation publique" ; Considérant que la Société Nova Services, entreprise de nettoiement à qui la Société Nationale des Chemins de fer Français avait adjugé un marché de nettoyage des wagons

X... a été engagé le 12 juin 1961 par la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme (CIWLT) en qualité de conducteur ; que, le 15 mai 1981, son employeur lui a notifié qu'il était rétrogradé

aide juridictionnelle Totale numéro 2024/032350 du 17/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Intimée : Madame [J] [X], représentée par Me Henri ROUCH de la SELARL WARN

Marie-Christine YATIM DEMANDEUR Monsieur [Z] [H] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Johanna IBGHI, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : P0087 et Maître Iréna AZAR de la SELARL WARN

tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [M] [W] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Fang Fang WANG

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Raymond X..., employé de la Compagnie Internationale des Wagons-lits et domicilié

Yannick X..., les sociétés Euro concept étanchéité, Aquatechnique, Tripette et Renaud, Financière Wassner Esmery Caron ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société

de l'activité principale de celle-ci ; Et attendu qu'ayant relevé dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que la société Fransfesa France avait pour activité principale la mise en place des wagons

The court further ordered the applicant to reimburse the Company for the wages it had paid its six employees in respect of the period that they were off work because of their participation in the trial

    On 25 June 2016 she brought an action against her employer for payment of wages due. 17.

domestic law and practice The Imprisonment Act, as in force at the material time, provided as follows: Section 44 (Personal account) “(1)     The prison service shall transfer a prisoner’s wages

MINUTE : 1/2024 ORDONNANCE DE REFERE INITIALEMENT EN DATE DU 12 MARS 2024 PROROGÉE AU 16 AVRIL 2024 DEMANDEUR Monsieur [L] [Z] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Henri ROUCH de la SELARL WARN

APPELANTS : Madame [G] [R] née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10] (39) [Adresse 7] [Localité 1] Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat

[Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Nadia PIETERS-FIMBEL, avocat au barreau de SARREGUEMINES INTIMÉS : Monsieur [X] [U] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Nastassia WAGNER

HAMON-PELLEN & ASSOCIES Maître Typhaine GUENNEC de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC Maître Garance LEPHILIBERT de la SARL MENSOLE AVOCATS Maître Annaïg DONVAL de la SELARL WAGNER

By the same judgment the court ordered the authority to index-link future payments in line with a minimum monthly wage. 14.