ses dettes en raison de l'absence de ressources mensuelles suffisantes et des dépenses nécessaires pour satisfaire aux besoins de la vie courante.

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert A... et son employeur, la société Goedegebuur Vlees, tenus d'indemniser intégralement Samuel Y..., conducteur du véhicule entré en collision

Le 25 octobre 2021, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM du Rhône afin de contester l’opposabilité à son égard de l’ensemble des soins et arrêts de travail pris en

Il retient ensuite l'absence de discrimination en ce que le report d'avancement pour absence de rémunération par l'entreprise pendant au moins six mois n'est pas fondée sur l'état de santé, ni même sur

rogatoire ordonnée par le juge d'instruction et non encore versée au dossier, Ferdinand Y... a demandé à la chambre d'accusation de surseoir à statuer jusqu'au retour de la commission rogatoire qui devait

les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) que le dol, de nature à justifier la nullité de l'acte juridique vicié, est constitué en cas de commission

" aux motifs qu'il existe des indices suffisants permettant de suspecter des membres du consortium italien COSPED d'avoir participé aux faits ; que, dans l'attente des pièces d'exécution de la commission

Pour prétendre que la commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle n'aurait pas été saisie, les appelants entendent se prévaloir du rapport établi par la Direccte pour

rogatoire délivrée par le juge d'instruction le 29 avril 1988 ; "aux motifs qu'aux termes de la commission rogatoire précitée en date du 29 avril 1988, le juge d'instruction a demandé qu'il soit procédé

La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

mai 2003 "le fondateur d'une secte" " ; qu'à l'audience de la cour, les parties ont été invitées par le président à formuler leurs observations sur la validité de l'offre de preuve ; qu'en raison de l'absence

de l'ordonnance entreprise ; qu'il résulte des éléments sus-exposés qu'en dépit de ses dénégations, il existe à l'encontre du demandeur des indices graves laissant présumer sa participation à la commission

Mme [G] [A] a contesté la décision du 25 janvier 2024 devant la commission de recours amiable ([1]).

que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu ou qu'il établisse que la caisse a commis une erreur grossière dans l'accomplissement du service public ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en l'absence

La cour relève également que la société Sofetec a transmis à la Commission de la carte d'identité des Journalistes Professionnels, un certificat en sa qualité d'employeur de M.

aux motifs que l'intention dont était animé Yves X... de se soustraire à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu est caractérisé par le fait qu'en dépit des mises en demeure, il s'est abstenu

1997, de son intention de contester le redressement, la société SACER a, le 23 janvier 1998, développé des observations motivées qui contestant trois chefs de redressements ont été rejetées par la commission

convenu entre les parties et fixe les modalités de règlement des commissions de telle façon que le salarié soit assuré de percevoir dans l'année civile treize fois le salaire conventionnel qui lui est

délit, énonçant que son refus lui avait été dicté par le président de la cave coopérative, dont il n'était que le directeur ; Attendu qu'en cet état, les demandeurs ne sauraient soutenir qu'en l'absence

à l'acte ; qu'eu égard à ces éléments, il demeure nécessaire de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant provoqué à l'ordre public par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission