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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8599ba5988459c4cdce
8 mars 2005
compétition, le pilote ne doit pas faire abstraction de ses obligations générales de prudence et donc répondre de ses fautes "d'imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité
4ème Chambre Section 3
69e1c42bcdc6046d47889a29
16 avril 2026
Elle considère qu'elle n'a commis aucune fraude dans la mesure où les soins facturés ont été prescrits, effectués et sont conformes aux prescriptions et qu'en l'absence de fraude l'indu est prescrit à
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101237
9 novembre 2016
Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
ECLI:FR:CCASS:2016:C101238
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00141
26 janvier 2017
Vous avez ainsi manqué à votre obligation édictée par l'article L.4122-1 du code du travail de prendre soin de votre sécurité et de votre santé ainsi que celle de votre collègue du fait des actes
comm
613722bfcd58014677400fb3
7 janvier 1997
premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la compagnie Les Abeilles fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle était responsable des dommages subis par la société Total en raison de l'absence
Pôle 6 - Chambre 9
659f9a073328fa00087a2712
10 janvier 2024
SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Maud BENRAIS PERSON, avocat au barreau de PARIS, toque : D2164 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions
Chambre sociale
6801dcb32d41c0a3fc6eca7d
17 avril 2025
dans l'affaire opposant : APPELANTE : Société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE qui vient aux droits de la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, agissant popursuites et diligences de de ses représentants
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00033
10 janvier 2023
chambre 2-13, en date du 21 octobre 2021, qui, pour travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage et discrimination, a condamné, la première, à 100 000 euros d'amende, a ordonné une mesure
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02852
28 novembre 2017
, 12 et 12 bis du règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972, des articles 52 à 66 du Traité de Rome du 25 mars 1957, de la Convention de Rome du 19 juin 1980, de l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00313
30 mars 2016
la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en exonérant, par les motifs précités, la société A2L de toute responsabilité sans constater que l'absence
7ème Ch Prud'homale
69f43813cdc6046d472d4348
30 avril 2026
Par jugement en date du 16 mai 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest a : - Fait droit au recours de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02612
14 novembre 2017
Joël T..., commissaire divisionnaire de police, auquel, en raison notamment de son « profil idéal compte-tenu de son passé à l'anti-terrorisme et à la PAF », il savait pouvoir confier la sécurité de la
1ere Chambre Section 1
6a21081acdc6046d4708bcff
3 juin 2026
[D] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise, laquelle a été ordonnée par ordonnance de référé du 24 septembre 2009, désignant
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00397
3 avril 2024
dans le cadre d'une enquête préliminaire décidée d'initiative, équivalent à l'absence d'autorisation du procureur de la République pour accéder à ces fichiers ; qu'en considérant que le mis en examen
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01330
12 avril 2016
[Q] aurait pu accéder au bâtiment dont les locaux lui auraient été alors ouverts par la sécurité, soulignant qu'elle n'avait jamais eu le moindre souci avec les représentants du personnel hormis avec M
6137258fcd5801467741ec7f
10 septembre 2003
sociale français qu'il s'agissait de malades soignés à l'étranger, trompant ainsi les organismes de sécurité sociale pour les déterminer à remettre des fonds ; "aux motifs que, "(...) même en admettant
6a225c2ccdc6046d47381e76
4 juin 2026
envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d96833cdc6046d47d06d44
10 avril 2026
En l'absence de décision rendue dans les délais impartis, la société [1] a saisi la présente juridiction par courrier recommandé expédié le 21 mars 2023.
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd0bcdc6046d479e582a
22 mai 2026
de déficit fonctionnel permanent ; - une absence d’autre chef de préjudice.
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