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161 259 résultats pour « absence de mesures de sécurité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8599ba5988459c4cdce

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

compétition, le pilote ne doit pas faire abstraction de ses obligations générales de prudence et donc répondre de ses fautes "d'imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c42bcdc6046d47889a29

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle considère qu'elle n'a commis aucune fraude dans la mesure où les soins facturés ont été prescrits, effectués et sont conformes aux prescriptions et qu'en l'absence de fraude l'indu est prescrit à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101237

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101238

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00141

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Vous avez ainsi manqué à votre obligation édictée par l'article L.4122-1 du code du travail de prendre soin de votre sécurité et de votre santé ainsi que celle de votre collègue du fait des actes

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400fb3

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la compagnie Les Abeilles fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle était responsable des dommages subis par la société Total en raison de l'absence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

659f9a073328fa00087a2712

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Maud BENRAIS PERSON, avocat au barreau de PARIS, toque : D2164 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801dcb32d41c0a3fc6eca7d

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE qui vient aux droits de la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, agissant popursuites et diligences de de ses représentants

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00033

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

chambre 2-13, en date du 21 octobre 2021, qui, pour travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage et discrimination, a condamné, la première, à 100 000 euros d'amende, a ordonné une mesure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02852

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

, 12 et 12 bis du règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972, des articles 52 à 66 du Traité de Rome du 25 mars 1957, de la Convention de Rome du 19 juin 1980, de l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00313

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en exonérant, par les motifs précités, la société A2L de toute responsabilité sans constater que l'absence

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43813cdc6046d472d4348

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement en date du 16 mai 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest a : - Fait droit au recours de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02612

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

Joël T..., commissaire divisionnaire de police, auquel, en raison notamment de son « profil idéal compte-tenu de son passé à l'anti-terrorisme et à la PAF », il savait pouvoir confier la sécurité de la

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a21081acdc6046d4708bcff

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[D] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise, laquelle a été ordonnée par ordonnance de référé du 24 septembre 2009, désignant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00397

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

dans le cadre d'une enquête préliminaire décidée d'initiative, équivalent à l'absence d'autorisation du procureur de la République pour accéder à ces fichiers ; qu'en considérant que le mis en examen

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01330

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

[Q] aurait pu accéder au bâtiment dont les locaux lui auraient été alors ouverts par la sécurité, soulignant qu'elle n'avait jamais eu le moindre souci avec les représentants du personnel hormis avec M

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec7f

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

sociale français qu'il s'agissait de malades soignés à l'étranger, trompant ainsi les organismes de sécurité sociale pour les déterminer à remettre des fonds ; "aux motifs que, "(...) même en admettant

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225c2ccdc6046d47381e76

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d96833cdc6046d47d06d44

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l'absence de décision rendue dans les délais impartis, la société [1] a saisi la présente juridiction par courrier recommandé expédié le 21 mars 2023.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd0bcdc6046d479e582a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de déficit fonctionnel permanent ; - une absence d’autre chef de préjudice.

Source officielle

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