[Y] a assigné la société en paiement de diverses sommes au titre de sa quote-part dans les bénéfices réalisés en 2016 et 2017 jusqu'au remboursement de ses parts.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

le défaut d'exécution du protocole d'accord résulte de la volonté unilatérale d'une seule partie, Jeumont Electric, ou le groupe Altawest plus globalement, comme le soutient l'appelant.

Reprise de revêtement en septembre, enduit bicouche à 28 francs le mètre carré" figure sous les signatures et le "bon pour accord" du client, de sorte que la signature du client portée au-dessus de cette

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

rémunération, il incombe au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes, ou à défaut des éléments de la cause ; que lorsque les parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[J], salarié de la société d'intérim Manpower, a effectué plusieurs missions pour l'établissement de Camaret de la société Nestlé France ; que cette dernière a signé, le 17 avril 2003, un accord prévoyant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

fois la transaction valablement conclue par accord des parties, lui l'ayant signée le 11 octobre 2009 et la société le 17 décembre 2009, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

des deux parties.

de l'urbanisme, le département des Hauts-de-Seine, nouveau propriétaire, a assigné cette société en fixation des indemnités revenant à celle-ci ; que de précédentes décisions ayant, conformément à l'accord

cassation de l'arrêt n° 90/1922 rendu le 17 septembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), au profit : 1 / du Crédit local de France (CLF), société anonyme, dont le siège est à Paris

libre et non équivoque de sa part d'accorder à ces derniers la prime litigieuse, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail, 1103

pourvoi formé par la société d'exploitation des établissements Louis Callens, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 février 2017 par la cour d'appel de Paris

grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part

du 19 juin 1995, les parties ont constaté que la Société de développement économique de La Réunion (la SODERE) avait accordé à la société CALE un prêt de 2 800 000 francs, garanti par une hypothèque en

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