préjudice découlant de cette infraction ; Que le moyen, qui tend à remettre en question l'appréciation souveraine des éléments de preuve régulièrement soumis au débat contradictoire, ne saurait être accueilli

réponse à conclusions et de manque de base légale au regard des articles 51 et 55 de la loi du 24 juillet 1966, la société Procomia fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1986) d'avoir accueilli

des copropriétaires, qui a soulevé la nullité de l'assignation en soutenant que celle-ci n'était pas motivée en droit ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant accueilli

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'en matière de prêt à usage, le prêteur ne peut pas, en cas de différend et lorsqu'aucune durée n'a été convenue, fixer unilatéralement

des époux Y..., la caisse régionale du Crédit agricole mutuel Centre-Est a demandé la prorogation des effets du commandement de saisie ; Attendu que M. et Mme Y... font grief au jugement d'avoir accueilli

juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de prime et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Attendu que l'Institut National de l'Audiovisuel fait grief au jugement d'avoir accueilli

en raison de sa carence, et à leur verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'ils avaient subi de ce fait ; Attendu que la société Delmas luminaires fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli

que des difficultés étant survenues, vingt acquéreurs ont assigné la société Mabirep aux fins de désignation d'un administrateur provisoire ; Attendu que la société Mabirep fait grief à l'arrêt d'accueillir

tribunal de grande instance de Vesoul, le 27 juillet 1994, pour obtenir la décharge de cette imposition supplémentaire ; Attendu que le directeur général des Impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli

X... a demandé à ces derniers la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en partie, alors que, d'une part, la cour d'appel qui constatait

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, il ne pouvait décider que l'existence du lien de causalité, dont il était précisément contesté qu'il

X..., concubin de cette dernière ; Attendu que le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (le fonds) fait grief à la décision d'avoir accueilli la demande d'indemnisation

d'obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 1990), d'avoir accueilli

d'indemnisation des victimes d'infractions l'allocation de cette même somme ; Attendu que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions fait grief à la décision d'avoir accueilli

Tunzini Nessi entreprises d'équipements (société TNEE) au titre d'un marché de travaux, la banque en a demandé paiement à la société TNEE ; Attendu que la société TNEE fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli

primes d'ancienneté et d'indemnités de congés payés s'y rattachant, en application de la convention collective nationale de la publicité ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli

. ; Attendu que le syndic et la banque font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que la nullité d'une clause peut entraîner la nullité de la convention si la clause a

société Pompes funèbres impériales d'exercer sur le territoire de la commune la même activité et la voir condamner au paiement d'une provision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de ne pas avoir accueilli