que, d'une part, il ressort des propres constatations de l'arrêt que le juge d'instruction d'Aix-en-Provence a dit n'y avoir lieu à suivre à l'égard de Roger Y... du chef de recel, pour le matériel acheté

X... ; AUX MOTIFS EGALEMENT QU' en ce qui concerne la demande de remboursement de la facture d'achat du téléphone, soit 99 ¿ et 19,90 ¿ de housse (total : 118,90 ¿), il est à rappeler que selon le contrat

neuves et matières premières (de bonne présentation et conservation, de vente courante, non périmées et non périssables à trente jours pour les produits frais), en sus du prix ci-dessous, au prix des factures

a accepté une offre incluant la prestation de formation du personnel ; qu'en considérant que l'acheteur n'avait pas été averti, de l'obligation de former le personnel tandis que cette obligation était

par grands comptes aboutissant à un grand nombre de factures de faible montant, tel le paiement des factures sans émission de bon à payer, telle l'émission de billets à ordre censés être souscrits par

à l'administration, si elle s'y croit fondée, de démontrer, d'une part que les mentions portées sur ces factures sont erronées, d'autre part que le bénéficiaire de ces achats de véhicules savait ou aurait

[Q], qui a exercé, de 2010 à 2013, sur l'ensemble du territoire métropolitain, une activité de vente de vins par démarchage des clients à partir de fichiers achetés, livraison et facturation à domicile

LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 NOVEMBRE 1976), SIGNARBIEUX, POUR OBTENIR DE LA SOCIETE UNION POUR LE CREDIT DE L'EQUIPEMENT COOPERATIF (LA SOCIETE CEC) UN PRET DEVANT LUI PERMETTRE D'ACHETER

B... jusqu'au 30 avril 2012 ; que la promesse d'achat stipulait que ce dernier devait faire connaître son acceptation par une lettre adressée à M. et Mme W..., au plus tard à cette date sous peine de caducité

de la prestation de service et que, si ce texte prévoit aussi que l'acheteur doit réclamer la facture qui mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir, l'obligation au paiement du client

liquidation des biens, respectivement, les 26 juillet et 20 décembre 1985 ; que leurs masses ont été déclarées communes et la cessation de leurs paiements reportée au 1er janvier 1985 ; que, selon facture

Z... a, au moment du contrôle, présenté une facture en date du 6 septembre 2013 de l'une de ses autres sociétés turques "Z...

d'achat des marchandises aux époux X..., sans rechercher si le défaut de communication de ces informations avait été fait intentionnellement pour tromper le cocontractant et le déterminer à conclure la

pouvaient être considérées comme ayant été effectuées dans l'intérêt de l'entreprise et en dehors de l'exercice normal de l'activité du salarié en l'absence d'indication de l'identité des bénéficiaires des achats

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 1996), que la société Brupeg-Villiers (société Brupeg), qui avait adhéré à la coopérative d'achats

fautivement rompu leurs relations commerciales qui duraient depuis onze ans, la société PBC l'a assignée devant le tribunal de commerce en réparation de son préjudice, réclamant en outre le paiement de factures

commission de recours amiable qui a rejeté son recours ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Cahors, 13 juin 2000) a condamné la CPAM à rembourser les médicaments sur la base du prix d'achat

branches : Vu les articles 1134 et 2219 du Code civil ; Attendu, selon le jugement en dernier ressort attaqué, que la société Daf Trucks (société Daf) a, le 3 mai 1990, assigné en paiement de deux factures

Il a tenu compte, à cette fin, des factures d'achats obtenues dans le cadre de son droit de communication auprès de deux fournisseurs, des produits achetés, de leurs quantités en litre, d'une réfaction

A cet égard, l’article 3.1.1.4.4. du cahier des clauses particulières de ce marché impose à son titulaire que les prestations soient facturées « mensuellement » à l’acheteur public.