[P] et [X] [N] de leurs demandes tendant à voir dire que l'inopposabilité de l'acte constitutif de la SCI FGP, par suite de la reconnaissance judiciaire du faux qui l'affecte, lui fait perdre toute valeur

A titre subsidiaire, les intimés soutiennent que l'acte constitutif de la servitude ne nécessite aucune interprétation, le droit de passage consenti étant une véritable servitude en ce qu'il crée un droit

Sur l’application de la clause de juridiction Selon l’article 23 §5 de la Convention de Lugano, « Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations similaires d’actes constitutifs

Dans des conclusions écrites, reprises oralement, la SASU ESK CERAMICS FRANCE soutient qu'il résulte du témoignage de Madame [L] des actes répétés constitutifs de harcèlement moral ayant eu des conséquences

Ils soutiennent que : - les impositions en litige sont prescrites, s'agissant de l'année 2012, dès lors qu'ils n'ont jamais reçu la proposition de rectification du 21 décembre 2015, et qu'aucun acte

Elle considère qu'outre la contrefaçon, la société ETAM a commis à son endroit des actes constitutifs de concurrence déloyale dès lors qu'elle a acheté les sacs à la société CARO en parfaite connaissance

termes des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

Il doit être rappelé que le tribunal de commerce de Bordeaux a, le 3 novembre 2020, jugé que Monsieur [J] avait commis des actes constitutifs de parasitisme en contractant directement avec la société chinoise

réglementaires prises pour son application, notamment l'article R 243-60-3 dudit code, que l'URSSAF est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables et afin d'en restituer le véritable caractère, les actes

peine d'irrecevabilité, des pièces suivantes : / 1° Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte

règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes

Le dépôt de l'acte constitutif de la société a été effectué au greffe du tribunal de commerce de Versailles le 22 septembre 2010 après publication du 21 septembre 2010.

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, par acte d’huissier de justice du 10 mai 2022, Madame [N] a fait assigner la société CERASA devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir sa condamnation

acte en date du 1 er octobre 2009.

[C] avait effectivement commis des actes constitutifs d'une faute grave justifiant son licenciement au regard du constat de l'huissier qui a visionné quatre films. Le 14 septembre 2017, M.

peine d'irrecevabilité, des pièces suivantes : / 1° Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte

deuxième lieu, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

En l'espèce, le litige trouve son origine dans les conséquences de l'absence d'exercice d'une option dans l'acte constitutif de la SARL [...] ou dans l'acte constatant les apports qui lui ont été faits