Toujours par acte du même jour, Monsieur [P] [D] s'est engagé en qualité de caution solidaire en garantie du remboursement de ce prêt dans la limite de la somme de 38 400€ pendant 108 mois.

sous seing privé du 10 avril 1921, celui-ci, attributaire dans le cadre du partage des biens de Virgile par un acte du même jour, est devenu propriétaire de la totalité du tiers initialement attribué

Par acte du même jour la société CMP sollicitait pour sa part le prononcé de la résiliation judiciaire de la convention du 20 juin 2007 aux torts et griefs de la société FCF et la condamnation de cette

Par acte du 20 août 2008, le Crédit mutuel a consenti à la société Ixxo un prêt professionnel d'un montant de 175.000 euros. Par acte du même jour, M.

Par acte du même jour annexé, M. [W], Mme [G] et la société Cortexlaser se sont portés cautions solidaires pour le paiement du loyer et entière exécution des conditions du bail.

Par acte du même jour, la BNP Paribas Personal Finance a consenti à Mme [L] un contrat de crédit affecté pour un montant de 35.600 €.

, ------0------ Par acte sous-seing privé du 31 décembre 1999, la SARL THEMIS INVESTISSEMENTS a conclu avec la société RHONALPO un contrat d'agent commercial avec clause d'exclusivité pour la vente

Par acte du 23 juin 2021, M. [W] a assigné M.

Suivant acte du même jour, les cédants régularisaient une convention de garantie d'actif et de passif au profit de la cessionnaire, d'un montant maximal de 200.000 euros.

Par acte du même jour, Mme [Y] épouse [L] s'est portée caution solidaire du Gaec de [Adresse 12] dans la limite de 72 800 euros couvrant le principal, les intérêts, frais et pénalités.

et, par un acte du même jour, leur a vendu le corps de ferme.

Par acte du 13 avril 2021, M.

Par acte du même jour, M. et Mme [F] ont accepté une offre de crédit auprès de la société Crédit Foncier de France portant sur la somme de 40 900 euros destinée au financement de l'installation, au taux

a été divisé en 450 parts, chacun d'eux en détenant la moitié et lui apportant leur propriété immobilière de la Motte-Servolex, puis, par un acte notarié du même jour, avaient fait tous les deux donation

. *** FAITS, PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE : Suivant acte du 1er juillet 2000, la société Immobilière groupe casino a donné à bail

AK68 AUTOMOBILES, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non représentée, assignée par acte de commissaire de justice en date du 14 février 2024 selon les modalités de l'article 659

des parts qu'ils détenaient dans le capital de la société Duca nettoyage, aux droits de laquelle vient la société Oraplus habitat, une convention de garantie de passif et d'actif étant souscrite par acte

Z... et B... ont, par des actes distincts du même jour, vendu aux époux D..., le premier, une parcelle n° E 555 et le second, trois parcelles n° E 534, E 554 et E 557 ; qu'à la suite d'une action en revendication

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 29 juillet 2010, M.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le jugement d’adjudication du 7 mai 2021 a été signifié aux époux [P] par actes de commissaire de justice du 3 septembre 2021 et que par acte du