[T] et Mme [H] (les débiteurs) un prêt immobilier, suivant acte notarié du 8 octobre 2007, pour l'acquisition d'un bien immobilier. 2.

Par un acte notarié reçu le même jour par M. A..., Mme L... et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Oise de

X..., de la SCP Odent et Poulet, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 mai 2016), que, suivant acte

attaqué (Basse-Terre, 12 janvier 2015), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 11 mai 2010 n° 09-13.308, rectifié les 28 juin 2011 et 31 janvier 2012), que par acte

Haut-Rhin et de la Moselle et qu'elle avait constaté que les cautions étaient parties à l'acte notarié qui comportait une clause d'engagement solidaire de celles-ci au remboursement du

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 3 avril 2020), par un acte notarié du 21 décembre 2007, la société Caisse régionale de crédit agricole de la Réunion (la banque) a consenti à M.

novembre 1996, le conseil municipal a donné un avis favorable à la cession par l'association syndicale libre à la commune des équipements et parties communes du lotissement et chargeait le Maire de signer l'acte

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 mars 2022), par actes notariés des 5 mai 2012, 4 mai 2014 et 22 novembre 2014, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2000), que suivant acte notarié

Par acte notarié du 12 août 2016, elle avait cédé sa créance à la société Nacc. 4.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 octobre 1998), que par deux actes notariés

constitué en 1993 une société unipersonnelle à responsabilité limitée dénommée Centre international de protection et service (la société CIPS) au capital de 50 000 francs divisé en 500 parts ; que par acte

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 juin 2019), par acte notarié dressé le 30 septembre 2009 par Mme G... , notaire, M. et Mme H... ont acquis de la société civile de construction vente Les Vergers

X... sur la communauté en vue de financer l'achat d'un pavillon par sa compagne, Mme A..., selon acte notarié du 19 septembre 1980, et dit que seraient pris en compte notamment les impôts fonciers acquittés

Par un acte notarié du 23 mai 1995, la commune a cédé à la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon (la Caisse d'épargne) une partie du bail emphytéotique du 13 décembre 1993, portant

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mars 2019), par acte notarié du 14 mai 2009, la Caisse de crédit mutuel de Kerfeunteun-Plogonnec (la banque) a consenti un prêt immobilier à l'union des métiers et des

l'aspect extérieur ou le volume, ou de créer des niveaux supplémentaires ; que la destination d'un bâtiment ne peut dépendre de la seule affectation retenue dans l'acte notarié, mais doit s'apprécier