C..., et, d'autre part, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

D’une part, aux termes de l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles : « Le juge judiciaire connaît des litiges : (...) 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : "Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; / 2°) les allocations familiales ; / 3°) le complément

N...", avant de se rétracter ; que les juges ajoutent que, d'une part, la personne comparaissant devant eux présente des caractéristiques physiques comparables à celles de M.

L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) si l'état

à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

en justice », la Cour, qui s'est déterminée par des considérations exclusivement relatives à la situation de la partie civile et ne s'est pas prononcée au regard de la situation pénale de Mme I..., n'a

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : « les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; (…) ».

Sur l'action civile, la cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Bayonne en ce qu'il a reçu Mme [H] en sa constitution de partie civile mais l'a réformé en ce qu'il avait déclaré

publique, cependant qu'au soutien de leur action civile, les parties civiles avaient demandé la démolition des ouvrages au titre de la réparation de leurs préjudices, de sorte que la cour d'appel était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

B..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 18-25.568 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Pernet diffusion

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () / 3° Apprécier : / a

Les dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles prévoient que : " I.

D'une part, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier

Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : : « I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation

à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

par les parties.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; /2°) les allocations familiales ; / 3°) le complément