Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, le syndicat mixte pour le tri, le recyclage et l'élimination des déchets (SMITRED) Ouest d'Armor, représenté par la Selarl Arès

A B et la société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise (Semitan) ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'État à verser, d'une part, à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 janvier 2022 et 7 juillet 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Kontron transportation France, représentée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Suez eau France, anciennement dénommée Lyonnaise des eaux France, société par actions

contentieuse antérieure : Mme A C et la société Mutuelle assurances des instituteurs de France (MAIF) ont demandé, de manière conjointe, au tribunal administratif de Versailles de condamner le Syndicat mixte

L’OPH [Localité 6] habitat a été absorbé par fusion avec transmission universelle du patrimoine sans liquidation par la société d’économie mixte (SEM) [Localité 6] HABITAT avec effets juridiques au 31

L’OPH [Localité 6] habitat a été absorbé par fusion avec transmission universelle du patrimoine sans liquidation par la société d’économie mixte (SEM) [Localité 6] HABITAT avec effets juridiques au 31

L’OPH [Localité 6] habitat a été absorbé par fusion avec transmission universelle du patrimoine sans liquidation par la société d’économie mixte (SEM) [Localité 6] HABITAT avec effets juridiques au 31

L’OPH [Localité 7] habitat a été absorbé par fusion avec transmission universelle du patrimoine sans liquidation par la société d’économie mixte (SEM) [Localité 7] HABITAT avec effets juridiques au 31

Par jugement en date du 6 juillet 2021, le tribunal mixte de commerce a fixé définitivement la date de cessation des paiements au 31 octobre 2019.

Arrêt n° 282 P + B + R + I Pourvoi n° A 13-26.686 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MMA IARD, société anonyme, dont

Arrêt n° 275 P+B+R+I Pourvoi n° A 11-22.768 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Siemens lease services, société par actions

, L. 626-1 du Code de commerce et 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé Didier X... coupable du délit de banqueroute ; "aux motifs que la société d'économie mixte

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2024, le Syndicat mixte Périgord numérique, représenté par Me Marion Terraux, déclare qu'il ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée mais formule toutes

Vu les pièces et la note en délibéré, enregistrées le 24 février 2025, présentées pour le syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne. Considérant ce qui suit : 1.

que ledit intérêt est éventuel, ce qui entache la présente action d'une irrecevabilité certaine ; que les défendeurs au procès relatif à l'insuffisance d'actif social auraient du être appelés en la cause

CHAMBRE CIVILE ARRET DU 05 OCTOBRE 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, en date du 07 Juin 2011, enregistrée sous le no 11/ 00639.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société CNC développement, société par actions