sa décision ; 7°/ qu'a méconnu son office et s'est prononcée par des motifs hypothétiques impropres à justifier sa décision la chambre de l'instruction qui, après avoir énoncé que la Cour de justice

Il a indiqué ne pas être en mesure de justifier de leur provenance. 4. M. [J] a suivi librement les douaniers dans leurs locaux. Après avoir reçu l'avis de M.

temps complet ; qu'en estimant toutefois que le non-respect de cette limite du tiers de la durée du travail fixée par la convention collective et l'accord d'entreprise était insuffisant en soi pour justifier

l'article 37-1 du code de la nationalité, régulièrement enregistrée ; que, par acte du 25 février 2002, le procureur de la République a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une demande d'annulation

(le liquidateur) étant désignée liquidateur ; que la Caisse n'a pas déclaré le reliquat de sa créance ; que par acte du 7 janvier 1999, le liquidateur a assigné la Caisse en annulation du paiement de la

Le 25 avril 2019, se prévalant du défaut d'habilitation du syndic, la société Gan Assurances a signifié des conclusions d'incident demandant l'annulation de l'assignation.

A l'audience, elle reprends ses demandes et expose notamment qu'il existe des moyens sérieux d'annulation de la décision entreprise.

ses conclusions d'appel, le syndicat des copropriétaires faisait valoir « qu'une assemblée générale s'est tenue le 24 juin 2022 à la requête de l'administrateur provisoire désigné à la suite de l'annulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié

C, représenté par la SELAS Goldwin partners, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 18 octobre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions implicites de rejet nées

code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 juin 2016), que l'association Théâtre royal de luxe (l'association), se prévalant d'éléments recueillis par un huissier de justice

que cette institution établisse l'existence d'une suite ininterrompue de délégations de pouvoirs remontant jusqu'à son représentant légal ; qu'il appartient ainsi à l'organisme social créancier de justifier

que cette institution établisse l'existence d'une suite ininterrompue de délégations de pouvoirs remontant jusqu'à son représentant légal ; qu'il appartient ainsi à l'organisme social créancier de justifier

que cette institution établisse l'existence d'une suite ininterrompue de délégations de pouvoirs remontant jusqu'à son représentant légal ; qu'il appartient ainsi à l'organisme social créancier de justifier

contrainte et aux demandes de Pôle emploi la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement rendu le 17 janvier 2012 par le tribunal de grande instance de Vannes, d'annuler

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion et il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé

Le 6 juin 2019, le GAEC a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation des congés. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

par les deux déplacements annuels de Mme X... à Hong Kong ; qu'il s'ensuit que lesdites primes n'ont pas le caractère d'un complément de salaire ; que comme l'a justement estimé le conseil de prud'hommes