d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1182 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1182, alinéa 3, du code civil : 6.

d'appel de COLMAR Arrêt du 09 mars 2022 ------------ Cour de cassation Arrêt du 20 décembre 2023 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE RENVOI APRES CASSATION ARRÊT AVANT DIRE

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 23 avril 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la

d'appel a violé l'article 1338 ancien du code civil devenu l'article 1182 du même code. » Réponse de la Cour 5.

Anne-Marie, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 mai 1998, qui, dans l'information suivie sur leur plainte, contre Robert B.

d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La SARL Ambulances Garcia demande à la Cour - de dire et juger régulier son appel et de le dire juste et bien fondé ; - d'infirmer partiellement le jugement entrepris

Y... ; que, sur recours de la société Omenex, la cour d'appel, après avoir qualifié l'arbitrage d'arbitrage international, a rejeté les demandes de la société de sursis à statuer et en annulation des

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René, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1999, qui, pour contraventions aux prescriptions du plan de chasse du grand gibier, les a condamnés

I..., domicilié [...], contre un arrêt rendu le 21 mars 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Christelle et Marc, société civile immobilière,

d'appel a violé les dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 / qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si, en dehors de reclassements impliquant pour des salariés anciens

[A] demande à la cour de : juger bien recevable et bien fondé son appel, infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à verser

D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 21 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01385 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HB4A Décision déférée à la Cour : jugement

Z..., notaire, pour la rédaction des actes ; que quelques mois plus tard, M. et Mme A... ont demandé l'annulation de la vente, ce qui a été refusé par la cour d'appel, et invoqué la responsabilité de la

date de la vente par le cahier des charges, la cour d'appel a refusé de tenir compte de sa notification ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a de nouveau violé les textes précités. » Réponse

[Y] [M] concluent aux fins de voir : - 'constater leur désistement pur et simple de l'instance d'appel engagée devant la cour d'appel de BASSE-TERRE à l'encontre de la société SOGUADIRE, afin d'infirmer

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] Me Nathan IFERGAN EXPÉDITION à : M.

, qui ne l'est pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59