, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BALASINGAN ou BALASINGAM Balathas, dit BALA, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle

COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle

Yann, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1999, qui, sur renvoi après cassation, l'a débouté de ses demandes après relaxe de

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Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2004, qui, pour contraventions au Code du travail, l'a condamné à 4 amendes de 100 euros et à 4 amendes

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2029, est entré en France en 2003 et non en 2006 comme relevé à tort par le Préfet, justifie d'un domicile stable et permanent selon la note de l'association ALFADI, n'a pas refusé de se présenter à l'audition

Elle ajoute qu'il n'existe pas à ce jour de perspective d'éloignement, et que l'administration ne justifie pas des raisons de l'annulation de l'audition consulaire du 19 juin dernier et lui reproche de

la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait

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ne mentionne explicitement qu'un « Mous de l'EDEN » et la dette au regard de ce nom concerne un appareil photo.

réfugiés et apatrides (OFPRA) ou, le cas échéant, de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), voire, de suspendre l'exécution des décisions précitées dans l'attente de la décision du tribunal correctionnel

Les prévenus soulevèrent devant le tribunal correctionnel la nullité de la procédure pénale.

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Par ordonnance du 31 janvier 2023, la présidente du tribunal correctionnel de TROYES a ordonné le placement de [V] [W] en hospitalisation complète au centre hospitalier de [Localité 3], en application

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