licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Alors 1°) que constitue une faute grave le fait d'établir des plannings non conformes au droit du travail ou, après les avoir contrôlés, de les mettre en application

occupent à titre principal des fonctions support de nature administrative dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise. 6.

Le 20 juin 1991, la société étant entrée, du fait de l'évolution de ses activités, dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce

En application de la loi de finances rectificative n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, la direction des constructions navales est devenue une entreprise nationale, puis, le 1er juin 2003, une entreprise

En application du troisième, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, ce salarié

L'article 56 TFUE (libre prestation de services) doit-il s'interpréter comme s'opposant à l'application extraterritoriale à une entreprise établie dans un Etat membre et ayant pour activité la négociation

pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l’une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l’année d’imposition concernée, dont l’application

L'article 34 TFUE (libre circulation des marchandises) doit-il s'interpréter comme s'opposant à l'application extraterritoriale à une entreprise établie dans un Etat membre et ayant pour activité la négociation

LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ET, EN TOUS CAS SA CADUCITE DES LORS QUE, NON CONFORME SUR CE POINT A LADITE CONVENTION, ELLE AVAIT ETE INSEREE DANS UN CONTRAT CONCLU ANTERIEUREMENT A LA DATE D'APPLICATION

de la Convention collective nationale de la navigation de plaisance, applicable à l'entreprise ; Attendu que la société GOIOT fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux salariés des sommes

indiqués dans leurs conclusions pour 60 000 Francs annuels sont exagérés par rapport aux sommes généralement retenues en pareille hypothèse et, enfin qu'aucun versement n'a été exécuté par eux en application

En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.

mise à pied et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1er de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement prévoit qu'entrent dans son champ d'application

relevant du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artisanales de boulangerie et boulangerie-pâtisserie au régime « remboursement complémentaire de frais de soins de

L’organisme de recouvrement indique parallèlement, dans le cadre du présent recours, que la société n’a fourni aucun élément permettant d’apprécier tant l’application à l’entreprise du protocole du 30

de la manufacture française des pneumatiques Michelin, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en application

pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée, dont l'application

l'entreprise sortante dès le premier jour de la reprise du marché.

de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir, pour accueillir ces demandes, dit que la convention collective

Michelin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s J 95-40.707 et W 95-43.294 ; Attendu qu'en application