telle d'une immixtion fautive dans la gestion de la part de la société Prodim, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1147 du Code civil; et alors, enfin, qu'en se bornant à affirmer que l'ouverture

civil, ensemble les articles 1147 et 1134 du code civil ; 16°/ qu'à supposer, par extraordinaire, que la loyauté à l'égard de l'actionnaire majoritaire puisse être regardée comme une obligation issue

du prêt démontrait que la Caisse entendait par avance modifier l'objet du prêt tel qu'il serait stipulé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;

du Code civil et L. 131-3 du Code monétaire et financier ; Mais attendu que, loin de constater que la signature figurant sur les chèques litigieux était celle de Mme X..., l'arrêt relève que les trente

et l'article 44, alinéa 3, de celle-ci, ensemble l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le contrat de travail conclu le 1er mars 1993 se référait à la convention

(le syndicat des copropriétaires) a assigné la SCI en réparation sur le fondement des articles 1792 et 1147 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1993 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre civile), au profit de la société Etablissement J.

[W] aurait pu échapper au paiement de ces impôts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien, devenu 1231-1, du code civil ; 2°/ que la réparation d'une perte

du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se dispensant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les remises consenties par la société Thomas dans le protocole du 31 mars 1993 pour la durée

du code civil.

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1re et 2e chambre civiles réunies), au profit de M.

_____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 OCTOBRE 2022 1°/ M.

ledit article 41, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition, ensemble les articles 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé

, devenu 1231-1 du code civil. » 11.

du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que le seul respect des obligations de sécurité fixées par les instances sportives est insuffisant pour exonérer une association de ses devoirs

du Code civil et les principes généraux régissant le compte courant ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la société Cazaud avait fait valoir que le silence prolongé de la banque

de procédure civile, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que, subsidiairement, les dommages-intérêts alloués à une victime doivent