-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger que les

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217 du code civil : 4.

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9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; 2°/ que l'annulation de la désignation d'un délégué syndical est revêtue, dès son prononcé, de l'autorité de la

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en l'espèce », la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil et l'article 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, ensemble l'article R. 421-5 du code des assurances ; 6°/ que l'article R. 211-

-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, implique que les comptes du syndicat aient été arrêtés par l'organe chargé de la direction et approuvés par l'assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial

L'APST fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes du comité d'entreprise, alors : « 1°/ que la garantie financière prévue par l'article L. 211-18 du code du tourisme s'analyse en une stipulation

-8 et D. 216-1 du code de l'aviation civile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...........

X..., ne déduit pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les articles L. 321-1-1 du Code du travail et 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que la société Coffi aurait

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