-24, alinéa 2 du Code de commerce dans sa rédaction applicable au litige.

civile et L. 622-6, L. 622-17, L. 622-24, L. 624-2, L. 641-11-1, L. 641-13 et R. 624-5 du code de commerce, de : - In limine litis, débouter la société Logo de sa demande de sursis à statuer, - juger

continué à courir en vertu des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce et qui auront été admis au passif seront désintéressés de la manière suivante : la créance totale d'intérêts sera

624-2 et suivants du code de commerce, Vu les articles R 624-5 et suivants du code de commerce, Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de céans le 20 octobre 2016, Vu les articles 480 et suivants

Vu les articles L 624-2 et suivants du code de commerce, Vu les articles R 624-5 et suivants du code de commerce, Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de céans le 20 octobre 2016, Vu les articles

-6 et R.622-4 du code de commerce, un inventaire précis des biens du débiteur sera établi avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, - Condamné la SCI [10] à verser

Il résulte des articles L 622-17, L 622-21, I, L 641-3 et L 641-13 du code de commerce que lorsqu'un contrat conclu avant l'ouverture de la procédure collective est résolu, après l'ouverture de cette procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le défaut de qualité à agir de Maître [A] [S] et de Madame [P] Aux termes de l’article L. 625-26 du Code de commerce, le tribunal nomme pour la durée prévue par l’article L

-28 du Code de Commerce), le capital de ces prêts portera intérêt au taux légal ou contractuel, dans les conditions fixées par le dit article

-24, L 622-26 et R 624-5 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1134 et suivants du code civil applicables, Vu les dispositions de l'article 1147 du code civil, Vu les dispositions des

: - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

-28, L 631-14 et R 622-26 du code de commerce, - confirmer le jugement du 13 juillet 2022 en ce qu'il a débouté Mme [X] épouse [N] de l'ensemble de ses demandes, - réformer le jugement du 13 juillet

de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; le débiteur a été entendu

Le quatrième moyen est pris de la violation des articles L. 622-1, L. 622-3, L. 622-5 du code des étrangers, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1er de la convention européenne des droits de l'homme

-6 du Code de Commerce.

civil, L. 620-2 et L. 621-15 du code de commerce, en leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que si la confusion des patrimoines des sociétés

juillet 2024 ; Attendu qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant

Sur la fixation des créances Il résulte des articles L. 622-17, L. 622-21, I, L. 631-14, L. 641-3 et L. 641-13 du code de commerce que lorsqu'un contrat conclu avant l'ouverture de la procédure collective