1152 du Code civil (ancien, aujourd'hui 1231-5 ).

1134 et 1147 anciens du code civil.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, à recouvrer par Maître Bellocq, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

PROMOGIM, appelante, par lesquelles elle demande à la cour, par infirmation du jugement entrepris, de : -vu les articles 1134 et suivants du code civil -vu l'article 1152 du code civil -vu les termes

700 du Code de Procédure Civile ; - de condamner le même aux entiers dépens.

1152 du code civil.

1152 du code civil.

1152 du code civil.

700 du Code de procédure civile.

donc en principe avec les dispositions relatives à l'exigibilité du capital et des intérêts échus et impayés mais n'exclut pas que les dispositions des articles 1152 et 1231 du code civil puissent

Elles doivent être exécutées de bonne foi'' ; que l'article 1152 ancien du code civil dispose que ‘'lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de

1134 et 1156 anciens du Code civil, Vu l'article 1271 du Code civil, Vu l'arrêt rendu par la Cour le 24 juin 2024, Infirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire d'EVRY-COURCOURONNES le 14 décembre

Sur la demande au titre de la clause pénale L’article 1152 du code civil, dans sa version applicable au litige dispose : « Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine

1343-2 du code civil.

Aux termes de l'ancien article 1152 du code civil, applicable notamment d'agissant d'un bail, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts

31 du code de procédure civile.

Il ne peut être fait application de l'ancien article 1152 du code civil devenu l'article 1231-5 du code civil dès lors que le taux contractuel n'apparaît pas abusif et qu'il est prévu par les dispositions