450 du code de procédure civile.

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués par le moyen, dans les conditions prévues aux articles 620, alinéa 1er et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement

[B] [A] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1171, 1302 du code civil, L. 212-1, R. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation de : à titre principal, - condamner la société

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1215, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 1215, alinéa 2, du nouveau Code de

1134 et 1165, respectivement devenu 1103 et 1199, du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article 25 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, si les parties

, lui demandant de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106 et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, Juger LAFARGE bien fondée en ses demandes, fins

700 du code de procédure civile.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1217 et 1218 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande

En conséquence, la société JS BARNUM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1302 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

, des articles 1103 et suivants, 1217 et 1224, 1231-1 et suivants, 1352 et suivants du code civil, et de l'article 514 du code de procédure civile : La déclarer recevable et bien fondée en l’ensemble de

1315 et 1210 du Code civil ; 3 ) qu'à supposer même que la cour d'appel ait implicitement visé l'article 4 du protocole de règlement amiable de M.

[F] [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

46, 872 et 873 du code de procédure civile Vu les dispositions des articles 121, 1220 et 1226 du Code civil Vu la résiliation des deux contrats de longue durée en date du 30 avril 2018' - a condamné

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1217 ET 1218 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL

6 du règlement (CE) 1210/2003. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2, L. 211-1, L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, les articles 4, § 1 et 2, et 6 du règlement (CE) n° 1210

1217, 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 124-3 du Code des Assurances, Vu le rapport d'expertise du 1er mars 2022, I) Sur les fissures affectant