B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code des relations entre le public

civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code.

est exclusif d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 2325-6 du code du travail ; 2°/ que l'article R. 3243-4 du code du travail interdit de faire

En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil,

[W] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, La demande de la société TBI au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel

1231 du code civil. 2) ALORS QU'en tout état de cause, en application de l'article 1152, alinéa 2, du code civil, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue,

partir du jeudi 3 octobre 2013, semaine 40 (pièces n° 20 et 21), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la convention européenne de

Si aux termes de l'article 1153, alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant

1342-10 du code civil.

[D] [P] à payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

En troisième lieu, aux termes de l'article 1 du décret du 21 juin 2010 : " En application de l'article L. 3261-2 du code du travail, les fonctionnaires relevant du code général de la fonction publique,

1124 du Code civil.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières écritures du 18 octobre 2023 la société SECMA CABON demande à la cour au visa des articles 1104, 1217 et 1231-1 et suivants du code civil, 700 du

L. 143-14, recodifié L. 3245-1, du Code du travail dispose que : " L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du Code civil. " ; que selon l'article R. 516-

1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.