Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1237-9 et L. 1237-10 du code du travail, ensemble l'article L. 161-22 du code

700 du code de procédure civile, outre la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil.

1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et L. 1233-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la seule détention du capital d'une société par d'autres n'implique

L. 1253-8 du code du travail

au profit de la SELARL Accanto Avocats sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 1233-31 et L. 1233-61 du code du travail.

, ensemble l'article L. 1237-11 du même code ; ALORS 2°) QU'en affirmant que le fait d'obliger monsieur Y... à effectuer ses déplacements en voiture plutôt qu'en train en méconnaissance des préconisations

L 2323-31 (ancien) du Code du Travail et à l'article 1233-30 1° du Code du travail.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

L. 1243-4 du code du travail ; - la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à la délivrance du bulletin de paie du mois de janvier 2018 ainsi que d'un certificat

1134 du Code civil.

455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'employeur étant débiteur de l'obligation de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, il lui

Y..., sa conversation téléphonique avec le joueur, avait été obtenu de manière déloyale, de sorte qu'il devait être écarté des débats, la cour d'appel a violé les articles 9 du code civil, 9 du code de

et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; "Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail," Vu les pièces justificatives de la demande, - condamner

L. 1233-69 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile et l'article L. 411-3 du code de l'organisation

L. 1237-13 et L. 1234-1 du Code du travail.

700 du Code de procédure civile.

L. 123 3-61 du code du travail et de l'article L. 1233-62 du même code, le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises, concrètes, vérifiables et sérieuses, et ce, dès l'élaboration