Le moyen est pris de la violation des articles 132-20, alinéa 2 et 132-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 19.

148-1 du code de procédure pénale d'une demande de mise en liberté, tient des dispositions de l'article 148-2 du même code le pouvoir de refuser la comparution personnelle de l'intéressé par une décision

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 132 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base ; "en ce que

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, 412 et 420 du code de procédure civile, et 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; Mais attendu qu'ayant rappelé que la prescription d'une

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, 412 et 420 du code de procédure civile, et 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; Mais attendu qu'ayant rappelé que la prescription d'une

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, 412 et 420 du code de procédure civile, et 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; Mais attendu qu'ayant rappelé que la prescription d'une

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M.

A l'appui de ses conclusions soutenues à l'audience, Monsieur [K] [F] demande au tribunal de : Vu notamment les dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions

X... à une peine d'emprisonnement sans sursis de cinq ans ; "aux motifs propres que sur la peine s'agissant de la peine, les articles 130-1 et 132-1 du code pénal, imposent au juge d'individualiser la

[V] et la SAS CES 13 ont été cités selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

L. 131-59 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

537 et 538, 1791, 1799 et 1799-A du Code général des impôts, 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 8 à 11 (L. 123-12 à L. 123-17) du Code de commerce

à 135 incluses, 137, 139, 100 à 105 incluses, 112 et 113, - condamner la société Axelliance à payer la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

astreinte, la remise en état des lieux ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de

132-19, 132-24, 132-30 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné André Z... à la peine de 5 ans d'emprisonnement

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause. » Réponse de la Cour 5.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M.

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 8.