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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68718342d395d6ba9f2ad519
7 juillet 2025
7 juillet 2025
-38-2-2, L.312-2, L.723-45, L.724-11, L.724-6, L.731-2, L.731-13, L.731-14, L.731-15, L.731-29, L.731-39 du CRPM, - les article 5, 32-1, 146, 313 du Code de procédure civile, - l’article 25 de la loi
Source officielleDELIBERE 2EME CHAMBRE
69acf345cdc6046d47e6f90e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 138, 139 ; 142 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L131-1, alinéa 1 er du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées au débat
Source officiellechambre 1-6
69cf65aacdc6046d47f44578
3 avril 2025
3 avril 2025
sa mise à disposition au greffe le 3 avril 2025, en application des dispositions du 2 ème alinéa de l'article 450 du CPC.
Source officielleChambre 1-3
64a7af5a3bcaf505db69630c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
distraction au profit de Me Jourdan dans les conditions de l'article 699 du CPC ; Vu les dernières conclusions de la SA GAN Assurances, Mme [HG] [RH] épouse [F], M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
655efa7ba237908318051905
7 novembre 2023
7 novembre 2023
699 du CPC. 10.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd92422
13 mai 2015
13 mai 2015
700 du CPC et aux dépens
Source officielleChambre Famille CAB 3
68e7a536033cf481c39a46f6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'époux défendeur, régulièrement assigné à la dernière adresse connue (procès-verbal 659 CPC) n'ayant pas constitué avocat, le présent jugement sera, donc, réputé contradictoire par application de l'article
Source officielle7ème chambre 1ère section
669640b0f5112d8edd056879
9 juillet 2024
9 juillet 2024
700 du CPC ; LES CONDAMNER aux entiers dépens que Me Marc FLINIAUX pourra recouvrer directement conformément à l'article 699 du CPC. » Elle explique que le jugement du 28 février 2017 n’a été déclaré
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1117DEC001356115
17 novembre 2022
17 novembre 2022
APPRÉCIATION DE LA COUR SUR LA VIOLATION ALLEGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 13.
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f330
19 mars 2012
19 mars 2012
de la Guadeloupe du 13 avril 2010.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67ef6c7f9a9834ffd825faeb
2 avril 2025
2 avril 2025
En application des articles 1382 et 1383, anciens du code civil (devenus 1240 et 1241) : 'Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé,
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a4c
8 septembre 2014
8 septembre 2014
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e70
15 janvier 2015
15 janvier 2015
1382 du Code civil ; Dire et juger que la SARL SOPRA-BATIMENT a commis des fautes dans l'exercice de sa mission qui engagent sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;
Source officielle1ère Chambre
62d79ae771d9f5effbdf2a26
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Condamne la société ALLIADE HABITAT aux entiers dépens de l'instance. » Dans les motifs de sa décision le juge de l'exécution a notamment écrit : En application de l'article L. 131 -4 du code des
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd9206d
23 février 2015
23 février 2015
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, Monsieur X... en ayant été préalablement avisé conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0af672cdc6046d471142eb
12 mai 2026
12 mai 2026
Sur l'astreinte : Vu les articles L.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, il y a lieu, afin d'assurer l'effectivité de la décision, d'assortir la condamnation d'une astreinte.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00979_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique : " La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires. / Aucune
Source officielleSociale B salle 2
67592ddf4f06387a26ce7642
18 octobre 2024
18 octobre 2024
700 du CPC ; Ordonner la capitalisation des intérêts.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0117JUD003676006
17 janvier 2012
17 janvier 2012
et combiné avec l’article 13 de la Convention. 4.
Source officielleChambre 1 A
626b816dd1fb03057d9a50dc
27 avril 2022
27 avril 2022
[D] au titre de l'article 700 du CPC, a condamné la BNP aux dépens, a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Source officiellePage 73 sur 318