Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

L. 1226-10 du code du travail n'étaient pas applicables au litige aurait dû en déduire que le salarié ne pouvait pas bénéficier de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail ; qu'en

peut bénéficier de l'exonération prévue aux articles 1384 du code général des impôts.

1382 et 1383 du code civil ; 2.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative, notamment le second alinéa de son article R. 222-19 et son article R

1382 et 1383 du code civil, dans leur version applicable en la cause, devenus les articles 1240 et 1241 du code civil ; 2°) ALORS QU'au surplus, le juge doit assurer la réparation intégrale du préjudice

1382 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande dirigée contre M.

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu des articles 1380 et 1381 de ce

1382 du code civil, L. 8221-3 du code du travail et 4 A du code général des impôts ; 3°/ qu'une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites

1134 alors applicable du code civil.

1382, devenu 1240, du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles 5, 1351 et 1382 du code civil et R. 112-2 du code de la sécurité sociale

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles 5, 1351 et 1382 du code civil et R. 112-2 du code de la sécurité sociale

1382 et 1383 du code civil ; Sur le pourvoi dirigé contre le jugement du 2 juin 2009 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier

l'homme, des articles 441-1 et 441-10 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, requalifiant les faits,

2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu la société Canal Plus en sa constitution de partie civile

1382 and 1383 of the Civil Code.