[U] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles 1877, 1360 et 1240 du code civil : condamner M.

Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

[I] et [Z] [G] [M] et Mme [W] [G] [M] demandent au juge de la mise en état de : “ Vu l’article 789 du code de procédure civile Vu l’article 1360 du code de procédure civile Vu les articles 133, 138 et

[U] [D] à ce double égard, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1360 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

R.1452-6 du code du travail, les articles 120 et suivants du code de procédure civile, les articles 1350 et 1351 du code civil, - dire irrecevables les demandes présentées par monsieur X... à son encontre

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le code de justice administrative

Régulièrement assigné à étude, [O] [I] a comparu et il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

843 du code civil.

En application des articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient à celui qui allègue un fait d’en apporter la preuve.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 30 avril 2024 Jugement du 30 avril 2024 partie demanderesse Société [5], demeurant [Adresse 1] non comparante

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Sur le moyen unique : Vu l'article 1350 du Code civil ; Attendu que pour débouter la Caisse primaire d'assurance maladie de sa demande tendant au remboursement par Mme X... des indemnités journalières

[V] au règlement d'une somme de 1300 euros au profit de Mme [N] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés

1108, 1109 et 1116 du Code civil, ensemble l'article 1315 de ce même Code.

270 et 271 du Code civil.