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4 104 résultats pour « article 1415 du Code Civil Madame Y... n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 1 Cabinet 1

6a0f78fecdc6046d477eafbb

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la recevabilité de la demande Selon l'article 488 du Code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas autorité de chose jugée au principal.

Source officielle

Page 73 sur 206

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TCOM

CHAMBRE 10

69de9e13cdc6046d473dd36b

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SA Les [Localité 1] d'[Localité 2] immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le

Source officielle

Chambre des référés

6a15e365cdc6046d470541da

26 mai 2026

26 mai 2026

Afin de justifier d'un motif légitime imposé par l'article 145 du Code de procédure civile, Monsieur [F] [G] et Madame [C] [L] épouse [G] ont les rapports des expertises amiables.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100789

5 septembre 2018

5 septembre 2018

815-13 du code civil.

Source officielle

5e Chambre

626248aab1a50c277d4c5d88

21 avril 2022

21 avril 2022

Elle sera corrélativement déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2d7b16802c0a824ad35e

4 juillet 2018

4 juillet 2018

par Madame Marie-Luce GRANDEMANGE dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2d8116802c0a824ad362

4 juillet 2018

4 juillet 2018

par Madame Marie-Luce GRANDEMANGE dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2d8316802c0a824ad363

4 juillet 2018

4 juillet 2018

par Madame Marie-Luce GRANDEMANGE dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2d8416802c0a824ad364

4 juillet 2018

4 juillet 2018

par Madame Marie-Luce GRANDEMANGE dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2d8816802c0a824ad365

4 juillet 2018

4 juillet 2018

par Madame Marie-Luce GRANDEMANGE dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2d8c16802c0a824ad367

4 juillet 2018

4 juillet 2018

par Madame Marie-Luce GRANDEMANGE dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2d8e16802c0a824ad368

4 juillet 2018

4 juillet 2018

par Madame Marie-Luce GRANDEMANGE dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2d9416802c0a824ad36a

4 juillet 2018

4 juillet 2018

par Madame Marie-Luce GRANDEMANGE dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eab2

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Y... au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté monsieur Patrice X... de sa demande au titre de ce même article 700 ; - condamné monsieur Patrice X... aux entiers

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301612

17 décembre 2013

17 décembre 2013

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Gécina ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Source officielle

1ère Chambre

69f97afdcdc6046d47a14c7d

4 mai 2026

4 mai 2026

1425-3 du code de procédure civile.

Source officielle

REFERES 2ème Section

69d69c72cdc6046d478e8198

7 avril 2026

7 avril 2026

145 du Code de procédure civile.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 1

63d379e9d1bc2605de4b4885

26 janvier 2023

26 janvier 2023

805 du code de procédure civile).

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

6348ff6363d497adffda3f5f

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[W] [C] de sa demande de condamnation à hauteur de 2 500 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle

2ème Chambre

6a1fb80bcdc6046d47e8e62b

2 juin 2026

2 juin 2026

[G] [I] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1415 du code de procédure civile en vigueur depuis le 1er mars 2022, Vu les dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile

Source officielle