COUR DE CASSATION Première présidence __________ [I] Pourvoi n°: Y 21-14.618 Demandeur: Mme [P] [Z] Défendeur: Caisse Générale de Sécurité sociale Réunion Requête n°: 1438/21 Ordonnance n°

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: Z 21-14.619 Demandeur: Mme [X] Défendeur: Caisse Générale de Sécurité sociale Réunion Requête n°: 1439/21 Ordonnance n°

[W] Défendeur : la société Caisse de Crédit Mutuel d'Ajaccio et autres Requête n° : 1436/22 Ordonnance n° : 91000 du 28 septembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M.

909, 911 et 914 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 31 Janvier 2013, Vu les conclusions déposées le 12 mars 2013 et notifiées par l'appelant le 15 mars 2013 à Me Y..., ès-qualités

Aux termes de l’article L. 1331-24 de ce code : « Les situations d’insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l’objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

des instruments de travail rattachés à l'exploitation propre de l'époux et donc comme des biens propres en vertu de l'article 1404 du code civil ; que la communauté a droit, en sus du résultat net et

si l'arbitre avait statué sans convention d'arbitrage, la cour d'appel a violé l'article 1484, 1 du nouveau Code de procédure civile par fausse application et l'article 1484, 3 du même Code par refus

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

2151 DU CODE CIVIL, L'HYPOTHEQUE NE POUVAIT S'APPLIQUER QU'A TROIS ANNEES D'INTERETS ECHUS, ET NON A LA TTALITE DE CEUX-CI ; MAIS ATTENDU QUE CES DEUX MOYENS SONT NOUVEAUX ET QUE MELANGES DE FAIT ET

620 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 231-4, 2°, du code des relations entre le public et l'administration ; Attendu que, selon ce texte, par dérogation

1421 DU CODE CIVIL : "LE MARI ADMINISTRE SEUL LA COMMUNAUTE, SAUF A REPONDRE DES FAUTES QU'IL AURAIT COMMISES DANS SA GESTION..." ; QUE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT NE CONSTITUENT PAS UNE ALIENATION

Aux termes de l’article L. 311-1 du code de la fonction publique : « Sauf dérogation prévue par le présent livre, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et

Aux termes de l'article 1400 de ce code : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.

DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 213, 371-2, 371-3 ET 372 DU CODE CIVIL, 119 DU TRAITE DE ROME DU 21 MARS 1957, 23 DU DECRET N 46-1433 DU 14 JUIN 1946 ET DE L'ARRETE DU 25 MAI 1965, 12, 49, 455 ET 458

[M] [E] sollicite du premier président de : Vu les articles L.332-1 et L.332-2 du code de la consommation, Vu les articles 1406, 1434, 1435 et 2314 du code civil, Vu l'article R.624-14 du code de commerce