L. 162 du Code rural, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien, 1192 nouveau, du Code civil.

700 du code de procédure civile.

778 du code civil, ensemble l'article 843 du même code.

le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

455 du code de procédure civile.

La société Distribution Casino France objecte que la mesure d'expertise sollicitée est dilatoire et, qu'en application de l'article 146 du code de procédure civile, en aucun cas une mesure d'instruction

144 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les juges du fond ne pouvaient d'autant moins refuser d'ordonner l'expertise sollicitée, bien qu'elle tende à voir ordonner des mesures

1792 du code civil.

145 du code de procédure civile.

[E] [D] et Mme [W] [D] ont présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 905 du code de procédure civile, Vu l'article 114 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile

par refus d'application, ensemble l'article 2239 du code civil par fausse application ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2239, alinéa 1, du code civil, la prescription est suspendue lorsque

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, ni des articles 900 à 930-3 du code de procédure civile, ni d'aucun autre texte, que le défenseur syndical représentant une partie doive justifier d'un pouvoir

du 22 août 1980 la parcelle 41 a été divisée en deux parcelles 143 et 142 et pour permettre le désenclavement de celle-ci, par application des dispositions de l'article 684 du code civil relatives à la

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

R. 143-28 du Code de la sécurité sociale n'a pas la qualité d'expert, et son avis n'ayant pas l'autorité qui s'attache à celui du médecin chargé d'une expertise suivant la procédure des articles R. 141

aux pouvoirs du juge des référés faute pour les conditions de l'article 145 du code de procédure civile d'être remplies.

Par conclusions remises le 24 avril 2020, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 145, 493 et 497 du code de procédure civile et L. 153-1 du code de commerce, de : - juger qu'il n'existait