700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

civile, et signé par Mme Wallon, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et signé et prononcé

829 et 1476 du code civil.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES, POUR APPRECIER LE VICE DE VIOLENCE, QUI INTERDIT L'EXERCICE DE LA REINTEGRANDE, DOIVENT SE PLACER A L'ORIGINE

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche qui n'est pas nouvelle : Vu les articles 262-1, 302 et 1450 du Code civil ; Attendu que, pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux, les époux

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/14700 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5S5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1420 NOUVEAU DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN L'ABSENCE D'INGERENCE DU MARI, LE PAIEMENT D'UN ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DE LA FEMME NON COMMERCANTE

Sur le moyen unique : Vu les articles 224 et 1420 anciens du Code civil dans leur rédaction de la loi du 13 juillet 1965 applicable en la cause ; Attendu que pour maintenir une inscription provisoire

625 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt attaqué qui en est la conséquence, en ce qu'il liquide les indemnités dues à M.

[O] Requête n° : 1450/22 Ordonnance : 90673 du 8 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

[W] Requête n° : 1407/22 Ordonnance n° : 90633 du 1er juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

[D] Requête n° : 1420/22 Ordonnance n° : 90623 du 1er juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

[R] Défendeur : Mme [J] divorcée [R] Requête n° : 1440/22 Ordonnance : 90956 du 21 septembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [F] [J] divorcée [R], ayant la SCP Piwnica

D'une part, aux termes de l'article 1447-0 du code général des impôts : " Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation

Article 2 : L'expert, qui prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative, effectuera sa mission dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi du 29

du chef d'obstacle à la manifestation de la vérité ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 252 ANCIEN DU CODE CIVIL, 890 ET 1476 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA DISPOSITION DU PREMIER DE CES TEXTES, AUX TERMES DE LAQUELLE EN CAS

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en