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8 933 résultats pour « article 1476 du Code Civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c4b9ba5988459c452c0

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu ensemble les articles 552 et 1406 du Code civil, ainsi que l'article 1469 du même Code ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes

Source officielle

Page 73 sur 447

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TCOM

MARDI

69fc5640cdc6046d47e77fb8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f80d3ccf40727a0043ba80

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

civ1

60794c949ba5988459c461ef

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu, d'une part, les articles 460 et 542 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, les articles 1477, 1498 et 1500 du même Code, L. 311

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100060

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

à se prévaloir, devant le juge, du défaut d'impartialité de l'arbitre à l'appui d'une demande d'annulation de la sentence, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article 1466

Source officielle
TJ

JCP

69dd35ebcdc6046d471edab2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur les demandes au titre des dépens et de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Aux termes des articles 696 et 700 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f981e60ea89248182add9d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

A cette audience, Madame [C] [T], représentée par son avocat qui a déposé son dossier, a sollicité : Vu les articles 1412 et 1416 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1362 du Code civil

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5bbbbcdc6046d474ee279

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

66a1534dbfa4c7b1df1c61f8

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En l'espèce, l'opposition ayant été introduite dans le mois de sa signification, conformément aux dispositions de l'article 1416 du Code de procédure civile, doit être déclarée recevable.

Source officielle
CC

civ1

61372401cd58014677411002

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

1468, 1469 et 1470 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les parties, écartant les dispositions légales relatives au calcul des récompenses, étaient parvenues devant l'expert

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201406

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

CIV. 2 / EXPTS LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1406 F-D Recours n° F 16-60.122 R É

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6616d46163271232b2e463a0

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

L’article 1582 du code civil dispose quant à lui que la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer et l’article 1650 du même code précise que la principale

Source officielle
CC

civ1

613724c1cd580146774181c2

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

de l'article 146 du nouveau code de procédure civile ne pouvaient pas trouver à s'appliquer, mais qu'il a été fait une exacte application des dispositions de l'article 143 du même code", sans avoir au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aee4d3cdc6046d470c478f

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans ses « conclusions d'incident » du 5 septembre 2024, la société SUD EST FACADES demande au tribunal de : Vu l'article 48 du Code de procédure civile, Vu l'article 862 du Code de procédure civile,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00485

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

1153 devenu article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100373

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00183

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

L. 1471-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00104

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L. 1471-1, alinéa 1er du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86c1b

Appel

16 décembre 2003

16 décembre 2003

contenu limité, constituer valablement le compte qu'exige l'article 1467 du Code Civil ; Attendu que le litige reste donc entier sur : * la répartition du prix de vente de l'immeuble de communauté

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6707700281e733ee26982d0b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Elle ajoute que l'exécution de l'ordonnance pouvait encore être poursuivie à cette date en vertu de l'ancien article 2262 du code civil et de l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle