AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c4b9ba5988459c452c0
6 juin 1990
6 juin 1990
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu ensemble les articles 552 et 1406 du Code civil, ainsi que l'article 1469 du même Code ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes
Source officiellePage 73 sur 447
MARDI
69fc5640cdc6046d47e77fb8
5 mai 2026
5 mai 2026
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
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