384, 394 et 395 du code de procédure civile et R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que le désistement du demandeur à l'instance n'est soumis à aucun formalisme particulier ; qu'en subordonnant l'efficacité

450 du Code de Procédure Civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 1351 et 2048 du code civil et R. 1452-6 du code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1402, alinéa 1er, du Code civil

du Code de procédure civile.

L. 1432-10, D. 1432-3 du code des transports et l'article 16 du contrat type de commission de transport. » Réponse de la Cour 5.

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1494 et 1458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la compétence exceptionnelle reconnue au juge des référés

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 21/14927 N° Portalis 352J-W-B7F-CVTDI DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, FONCIA PARIS

Sur la première branche du premier moyen : Vu les articles 1412 et 1418 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, la juridiction

; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de

[J] [V] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 22-19.868 formé le 4 août 2022 par la société SG2R à l'encontre de l'arrêt rendu le 25

700 du code de procédure civile.

X... ne démontrait pas que les sommes figurant sur les comptes bancaires lui étaient propres, de sorte qu'elle n'a pu qu'en déduire qu'elles étaient communes en application de l'article 1402 du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1442 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1402 et 1433 du code civil ; Attendu que sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d'un époux

14.2 du contrat du 13 janvier 2012 : - Dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Atoo Energie aux dépens.

-6, L. 1442-5, L. 1442-6, L. 2144-2, L. 2132-3 du code du travail ensemble le dit accord d'harmonisation.

L.1411-1 et suivants du code du travail, l'article R.1412-1 du même code, ensemble les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 du code civil.